corporels ou matériels qui pourraient être causés à des tiers par ce véhicule, faits prévus par les articles L. 324- 2 § I, L. 324- 1 du Code de la Route, L. 211- 1, L. 211- 26 du Code des Assurances

Elle soutient que : - elle est fondée à engager la responsabilité sans faute de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à raison des dégradations commises par

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, Ordonner la capitalisation des sommes allouées au titre du doublement des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, Déclarer [L] [

DEBATS : à l’audience publique du 02 octobre 2023 assistés de Madame Tatiana GAIOTTI, Faisant fonction de greffier JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 211-3 (en réalité L. 211-13) du code des assurances dans la mesure où, la responsabilité étant contestée, l'assureur n'était pas tenu de faire une offre conformément à l'article L. 211-9 du même code

de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, devenu L. 211-11 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, et les articles L.131-2, alinéa 2, L. 124-3 et L. 211-25 du code des assurances : 7.

D'une part, il résulte des dispositions des articles D. 211-5 et D. 211-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, que la saisine de la commission de recours

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 211-15 du code des assurances, ensemble l'article 1134

Elle fait valoir que les dispositions de l'article L. 211-18 II a) du code du tourisme, applicables à l'époque, visant les clients stricto sensu, sont issues de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 ayant

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Clen pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article.

475-1, 800-1 et 591 du Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt a condamné Jean-Michel X... au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et l'a condamné aux frais de l'action civile

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

L'affaire, qui relève de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions