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L. 237-12 du code de commerce, par jugement du 26 juin 2020 : '- condamné Monsieur [Z] [R] à payer aux époux [S] la somme de 11'045,83 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal

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Les fonctions de directeur général d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

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L 622-22 du code du commerce, de : - constater l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS TRP BATIMENT 83 par jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 5 mars 2024, - constater que

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D’autre part, aux termes de l’article L. 221-14 du code de commerce, applicable aux SARL en vertu de l’article L. 223-17 du même code : « La cession des parts sociales (…) est rendue opposable à la société

213-4 du même Code, issu de l'article 4 de la loi du 1er août 1905, abrogé et codifié par la loi du 26 juillet 1993, 5 du décret du 22 janvier 1919, 111-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

conclu le 1er avril 1988 avec cette société un contrat de travail lui confiant des fonctions de responsable pédagogique ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 26

55, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967, ensemble des articles 121 du Code de procédure civile et L. 225-254 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE si par principe l'interruption de la prescription ne

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

D'une part, aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. / () Dans les rapports avec les tiers, le gérant