UN EMPLOYEUR ETABLI EN FRANCE AU SENS DE L'ARTICLE 231-1 PRECITE ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, LE VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES SALAIRES INCOMBANT A L'EMPLOYEUR, LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LES

Sur le fondement de l'article L 231-8-1 du code du travail, elle critique l'attestation de Monsieur B... en s'étonnant que son contenu ne corresponde nullement aux délibérations du CHSCT.

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du code pénal, L. 231-3-1, R. 233-13-19 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénal, défaut de motifs et

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 26 février 2001), d'avoir rejeté la faute inexcusable de l'employeur, alors selon le moyen : 1 / que suivant l'article L. 231-8-1 du Code du

L. 236-5, R. 236-1, L. 423-10 et L. 433-7 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 236-1 du Code du travail, des CHSCT sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1-1 du code de justice administrative : " Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions en toute

1ER DE LA LOI NO 68-1043 DU 29 NOVEMBRE 1968 CODIFIE SOUS L'ARTICLE 231-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE : "II..."

L. 122-42, L. 152-1-5, L. 231-8, L. 231-8-1 et L. 231-9 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif a relaxé Guy

les relations des parties n'entrent pas dans le champ d'application de celles-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de

L 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ces dispositions étant d'ordre public ; qu'un tel cautionnement est en effet expressément prévu à l'article L 231-2 k précisant les mentions

janvier 1998 et de les avoir en conséquence condamnés à rembourser à la société STAC, leur employeur, des sommes versées en exécution des jugements de première instance, alors, selon le moyen, que l'article

En vertu de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation à l'article L. 231-1 de ce code, le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une

reprochant à la banque d'avoir gravement failli à ses obligations en acceptant la substitution au contrat initial de construction de maison individuelle, régi par les dispositions d'ordre public des articles

l'impose l'article L. 231-3-1 du code du travail à tout chef d'établissement ; que des collègues de Melle X... encore salariés (es) de la SA TRIGO attestent ne jamais avoir suivi de formation ou de consignes

222-19 du Code pénal, de l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 1976, des articles L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2 et R. 233-11 du Code du travail, des articles 590 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

231-1 du code général des impôts.

L. 2318-1 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des écritures des parties, ni des énonciations de l'arrêt qu'ait été invoquée la violation

L. 2318-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des écritures des parties, ni des énonciations de l'arrêt qu'ait été invoquée la violation de l'article L. 231-8-1 du Code du travail