L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages

du travail, fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaire à 4742,0 8 euros ; o Condamner la société [18] à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

code du travail.

L 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie, - de dire qu'en

L. 3253-8, 1° et 2° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 1° et 2° du code du travail : 7.

L 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou 'article 700" étant ainsi exclus de la garantie, - de dire qu'en

- En tout état de cause, la décision ne lui sera opposable que « dans les limites des conditions légales d'intervention de celle-ci », conformément aux dispositions de l'article L. 3253-8 du code du

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L.

Sur la garantie de l'AGS : Selon le 1° de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou

cette liquidation n'entraînant pas, en elle-même, la rupture du contrat de travail ; que cette rupture dépend exclusivement de l'accomplissement par le mandataire liquidateur, dans le délai prévu par l'article

de la monétisation du compte épargne temps, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8, 2° du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

cette liquidation n'entraînant pas, en elle-même, la rupture du contrat de travail ; que cette rupture dépend exclusivement de l'accomplissement par le mandataire liquidateur, dans le délai prévu par l'article

cette liquidation n'entraînant pas, en elle-même, la rupture du contrat de travail ; que cette rupture dépend exclusivement de l'accomplissement par le mandataire liquidateur, dans le délai prévu par l'article

civile, - Déclaré le jugement opposable à [2] dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et à Me [J], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [1] - Dit n'y avoir

L. 1235-15 du code du travail et l'article 1844-7 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en vertu de l'article L. 1235-15 du code du travail, est irrégulière