L.34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - le projet aurait dû faire l'objet d'un permis de construire en application de l'article R.421-9 du code de l'urbanisme ; -le maire

ou de fait, faisant obstacle à la mesure d’éloignement ; elle est entachée d’une erreur de droit et d’appréciation des conditions d’application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée

ou de fait, faisant obstacle à la mesure d’éloignement ; elle est entachée d’une erreur de droit et d’appréciation des conditions d’application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée

L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'urbanisme ; - ils ont été pris en violation des articles L. 422-4 et L. 425-3 du code de l'urbanisme relatifs aux consultations et avis préalables des services compétents ; - ils ont été pris

Il résulte des articles R. 422-14 à R. 422-31 du même code, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, que, lorsqu'une demande de création d'une association communale de chasse agréée

Aux termes de l’article D. 422-13 du même code : « La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; 2° Le

L. 412-11, L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail, l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé que la production de la lettre du 17 mars 2003,

L'article D. 422-13 du même code dispose que : " La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; 2° Le diplôme

visas des articles L. 421-1 et L. 421-3, L. 421-26, L. 421-28 et L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de ce que les informations communiquées pour justifier l’

Il résulte des articles R. 422-14 à R. 422-31 du même code dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée que, lorsqu'une demande de création d'une association communale de chasse agréée

et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 412-1 et de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

une violation de l'article L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation en raison de la modicité de l'avantage en cause et du fait que l'assistance aux matchs de l'équipe locale servait les

L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et non à l’occasion de l’examen de sa demande au titre de l’article L. 435-1 du même code.

L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas séjourné en France plus de six mois en 2022 ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le cas échéant, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.