Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6033a2b3739c8c5724648b46
5 mai 2017
5 mai 2017
Par jugement contradictoire du 23 juin 2015 assorti de l'exécution provisoire, se déclarant compétent, le tribunal de commerce a : - dit brutale et fautive au sens de l'article L.442-6-I, 5° du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60374a91fc7e7028add2477d
17 avril 2015
17 avril 2015
L.441-6 du code de commerce), à compter de la mise en demeure du 11 mai 2011, « en deniers ou quittances » et en sollicitant la compensation en tant que de besoin, outre une indemnité d'un montant de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00998
24 novembre 2015
24 novembre 2015
dont le montant correspondait à une durée de préavis d'une année, et souverainement retenu que ce montant satisfaisait aux exigences de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6350e4f142150aadff23dbe7
19 octobre 2022
19 octobre 2022
1134 (dans sa rédaction applicable) et 1240 du code civil ainsi que de l'article L 442-6-1 2° du code de commerce dans sa rédaction applicable jusqu'au 26 avril 2019 et de l'article L 442-1-1 2° du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61609e4e264c7ed035b03c58
4 avril 2014
4 avril 2014
1134 du Code civil, L.442-6-I-5° du Code de commerce, et 1146 et suivants du Code civil de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que Sept Com a violé son engagement de non-concurrence
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca3d3976f57d00d322a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 442-6 I 5° du Code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits, Vu les articles L622.22, L622-26, L631-14 et L641-3 du Code de commerce, Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616307f65a67331bacec3c0b
12 avril 2012
12 avril 2012
qui demande à la cour de dire recevable mais mal fondé l'appel de la BPE, vu le contrat liant les parties, les articles 1134 du code civil, l'article L. 330-3 du code de commerce et L. 442-6 § 1 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de54676b73dd81b97090
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Mail et Transport International Maroc (MATIM), la somme de 2.098.000 euros en réparation du préjudice prétendument subi par cette dernière sur le fondement de l'article L. 442-6, I 5° du Code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603696a541349e3936cd3a3d
30 septembre 2015
30 septembre 2015
L 442-6 I 1° du Code de commerce) à compter de son entrée en vigueur, soit le 5 août 2008 ; qu'à compter du 5 août 2008, donc, la discrimination, en droit commercial, n'est plus interdite en soi ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60355d27859414854c91f23c
6 mai 2016
6 mai 2016
L.442-6 I 5° du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fd99d254d206f8faaa11f4f
20 décembre 2019
20 décembre 2019
établies au sens de l'article L 442 6 I 5° du code de commerce , ayant duré environ 16 ans au 31 décembre 2013, date de leur cessation, dit que le préavis de 13 mois accordé par la SA Bouygues Télécom
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0db8c25a97f0381f4f21
7 janvier 2015
7 janvier 2015
articles 1147, 1148, 1149 et 1134 du code civil ainsi que de l'article L 442-6-I,5° du code de commerce, vu la règle du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, déclarer M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00468
7 septembre 2022
7 septembre 2022
4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679331cb31df9338379d270f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ses dernières conclusions notifiées le 3 octobre 2022, la société Cimos, au visa de l'article L. 442-6-I 5° du code de commerce et de l'article 515 du code de procédure
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BAUJETc/S.A
68f7156fa0214f9bf6ab1520
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de Bordeaux, au visa des articles L. 442-6-1-5° du code de commerce (devenu L. 442-1 II) et 1240 du code civil, en indemnisation de ses préjudices du fait de la rupture brutale et abusive de la relation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01228
15 décembre 2009
15 décembre 2009
L. 442-6-I du code de commerce ; qu'en énonçant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ que les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01229
15 décembre 2009
15 décembre 2009
L. 442-6-I du code de commerce ; qu'en énonçant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ que les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01230
15 décembre 2009
15 décembre 2009
L. 442-6-I du code de commerce ; qu'en énonçant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ que les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01231
15 décembre 2009
15 décembre 2009
L. 442-6-I du code de commerce ; qu'en énonçant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ que les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01232
15 décembre 2009
15 décembre 2009
L. 442-6-I du code de commerce ; qu'en énonçant qu'il s'agissait d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ; 3°/ que les
Source officiellePage 67 sur 1010