AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2501029_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 67 sur 8168
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035755953
9 octobre 2017
9 octobre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers
Source officielle