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163 359 résultats pour « article L.512-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2501029_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035755953

Admin. suprême

9 octobre 2017

9 octobre 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03606

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

X... invoque le dépôt d'une demande d'autorisation, effectuée en avril 2001, que la Dreal ne démontrerait pas avoir refusée ; mais que le processus prévu par les articles L. 512-1 et suivants du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b48b510604f5bc1daa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L.511-1 du code de commerce et non d'une lettre de change classique.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459716.20230301

Admin. suprême

1 mars 2023

1 mars 2023

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent " vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2515186_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02043_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6981185ccdc6046d47ae45b0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article L.512-1 du code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67ec2fb5dd062d9f810e1738

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la mainlevée de la saisie conservatoire du 3 juin 2024 En application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bebc

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Il soutient que l'application des articles L 512-1 et L 512-2 du Code de la sécurité sociale conforme aux exigences des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305880_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2213992_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Selon les dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107168_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter

Source officielle
TJ

JEX cab 3

686579c172b7e1b6bf1d7c84

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la saisie conservatoire En application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut demander au juge l’autorisation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03712_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501255_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00996_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Enfin aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " La qualité de réfugié est reconnue : () 3° à toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00997_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Enfin aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " La qualité de réfugié est reconnue : () 3° à toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a172d1cdc6046d47e80d01

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La CAF explique que la préfecture a confirmé que [C], la fille du requérant, est arrivée en France à l'âge de 18 ans et qu'elle ne détenait aucun des documents prévus par l'article D. 512-1 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre D

60340c43530076bb767db8d9

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Sur les autres demandes : L'article L 512-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, ce qui est le cas en l'espèce, le juge de

Source officielle