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19 800 résultats pour « article L.624-19 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1db98cdc6046d47f40746

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

R 622-4 du Code de Commerce.

Source officielle

Page 67 sur 990

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a61106cdc6046d474bc427

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e3198bcdc6046d47a805d4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Votre préavis d'une durée d'un mois (articles L. 1234-1 et 3 et 5 du code du travail) débute le 19/02/2019 et se termine le 18/03/2019.

Source officielle
TCOM

Pcl

69a64dc4cdc6046d47501e56

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, en application des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL JEWELS PROPERTIES en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69d9da3acdc6046d47d915cf

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 549 et 550 du code de procédure civile, - Déclarer recevable l'appel provoqué formé par la société SEDHV à l'encontre de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e780cdc6046d470cbcbd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[X], au visa de l'article L. 622-24 du code de commerce, que la créance de réparation doit être admise à la date de réalisation des opérations préalables à la réception, le 10 février 2016 lors desquelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885ed

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

de PONTOISE qui a considéré qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions des articles L 624-3 et L 625-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de Monsieur Y... et qu'il n'y a pas lieu de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00926

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

L. 624-9 et à l'article R. 624-13 du code de commerce, la demande en revendication qui emporte demande en restitution doit être exercée dans un délai de trois mois, en étant adressée par lettre recommandée

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb31

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1993, qui, pour infractions aux articles 142 et 143 du Code pénal et ainsi qu'à la loi du 1er août 1905 sur

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b0c00d8d0ccf000877e735

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 624-2 du Code de commerce. 20.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162cf6e8b4dc27576e7b74a

Appel

1 février 2012

1 février 2012

L.621-115, L.621-116, L.621-117, L.621-118, L.621-122 et L.621-123 du Code de commerce dans leur rédaction de 2003, date d'ouverture de la procédure collective d'Apilog et des articles 1371 et 2279 (ancienne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd8984c

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX Monsieur Joseph X... aux fins, sur le fondement de l'article L 624-3 du Code de commerce, de voir constater que celui-ci a, en sa qualité de dirigeant de la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b83b69cdc6046d47dfcf94

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société LES

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82542cdc6046d47de38a0

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

septembre 2024, pour entendre : Vu les articles L.622-22, L.641-3 et R.622-20 du Code de commerce, Voir intervenir, la SELARL MANDATUM prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CHADA

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adddf8cdc6046d47f91ad9

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

mai 2025, Dit qu'en application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38e9bcdc6046d47afbd43

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861fc

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

l' exige 'l article L.622-17 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862d1

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

l' exige 'l article L.622-17 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64eedc50bb2c32d969d3520b

Appel

23 août 2023

23 août 2023

L 625-2 ou, le cas échéant, L 621-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69decb8acdc6046d47416bdb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Y] [C] et Mme [D] [C] soulèvent in limine litis une exception de procédure et demande au tribunal de : Vu les articles L.622-21, L.622-22, L.622-28, L.626-11, L.631-14, et L.631-19 du code de commerce

Source officielle