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27 296 résultats pour « article L.626-12 du Code de Commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

65b4abf97ef77d000880b3a4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Selon l'article L.622-21 du code de commerce, 'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

Source officielle

Page 67 sur 1365

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CC

comm

61372416cd58014677412112

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

L. 625-5, 5 du Code de commerce ; 5 ) que pour considérer comme tardive la déclaration de cessation des paiements, les juges du fond ne peuvent retenir comme date réelle de celle-ci une date imprécise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00930

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat de crédit-bail en date du 10 avril 2000, la société BNP Lease

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df9a41cdc6046d47548ec8

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L 621-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f079cdc6046d47a4432d

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688311294d9076bf079c22b1

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688311294d9076bf079c22b3

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55a77cdc6046d47d6ead2

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

R. 621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea059fcdc6046d473ef7c4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640113ef607c90ab67e1

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

R 622-20 alinéa 2 et R 624-9 et R 624-11 du code de commerce, - Enjoindre à la société Fides de demander au greffier du tribunal de commerce de Quimper de porter l'arrêt sur l'état des créances, -

Source officielle
TCOM

.

69df6720cdc6046d474f9713

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1124 et 1583 du code civil Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, A titre principal, dire et juger que la société GROUPE BIOS a valablement levé l'option d'achat par lettre en date du 12 juillet

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade30bcdc6046d47f96586

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
CA

3ème chambre A

627df8d90d41e0057d43e44a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par conclusions du 4 mars 2022, fondées sur les articles L.622-27 et L.624-3 du code de commerce, ainsi que sur l'article 125 du code de procédure civile, le liquidateur judiciaire demande à la cour de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00448

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

L. 143-2 du code de commerce ; 4°/ que la société Cora, en ses écritures d'appel, faisait valoir que le délai d'un mois prévu à l'article L. 143-2 du code du commerce courait en toute

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e43d77cdc6046d47bfb071

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de Madame [H] [E] et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture d'une procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2db97cdc6046d476c9ffb

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été dûment appelées par les soins du greffier, pour être entendues en chambre du conseil à l'audience du 02/12/2025 à 9h00.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b94c73cdc6046d47f7c7c9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été dûment appelées par les soins du greffier, pour être entendues en chambre du conseil le 02/12/2025 à 9h00.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc622cdc6046d47091648

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de La SARL MISTRAL MARINE et la SARL ANGELINA et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2e078cdc6046d476d077a

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Désigne Monsieur [G] [O], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7d367cdc6046d4749ce4d

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L.624-1 du code de commerce.

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