procédure de Redressement judiciaire, conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre

450 et 451 du code de procédure civile Vu les articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu les réquisitions

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de la SAS B6 AUTO

L. 631-15 I du Code de Commerce) Qu'il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue

Par conclusions du 17 juillet 2024, la société Betem Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles 455 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 631-

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 462, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS MOMA [Localité 1].

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS RESTAURANT LE GARDOUCH.

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 17 novembre 2025, date de l'assignation objet du présent jugement, Le redressement de la société KASA SASU est manifestement impossible, La société KASA

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

* * * Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2022 aux parties constituées et fondées sur l'article 1353 du code civil, les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce

du Code Commerce.

Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, La cause ayant été communiquée au Ministère Public

L 631-15 et L 622-10 du Code de commerce ; ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 26/06/2025 à 9 heures.

632 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 464-10 et R. 464-12 du code de commerce ; Attendu que les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément

L 631-1, L 631-8, L 640-1 et L 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.