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16 117 résultats pour « article L.642-24 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ccc4c6cdc6046d47b4dcc6

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 644-1 à L.644-6 du Code de commerce ; ORDONNE au liquidateur, en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques

Source officielle

Page 67 sur 806

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TCOM

chambre 01

6a047c5ccdc6046d47979574

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69cf7bb4cdc6046d47f60c8e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

À la date du 25 Mars 2026, la SAS LA PRESSE DU LITTORAL a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf5560cdc6046d47807eb8

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[M] a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf579bcdc6046d4780a3ab

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf7376cdc6046d478270c4

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

À la date du 15 Janvier 2026, la SAS ICONE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfe55bcdc6046d478a6be1

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a851a1cdc6046d477f27d2

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27055cdc6046d47c26210

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c271e1cdc6046d47c284b0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c284e9cdc6046d47c420f9

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c28914cdc6046d47c47133

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b35cdc6046d47547bb8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

329 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21 et L. 242-1 du code de la consommation, L. 341-2 du code monétaire

Source officielle
TCOM

chambre 01

69cf79c9cdc6046d47f5e5a5

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047b54cdc6046d4797807e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

À la date du 28 Avril 2026, la SASU DOUBLE YOU a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047ba3cdc6046d47978727

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

À la date du 30 avril 2026, la SARL BENO FERMETURES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047bfecdc6046d47978e58

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047c34cdc6046d479792c0

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

À la date du 06 Mai 2026, la SAS EGGTIMER a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

Source officielle
TCOM

chambre 01

69f1c1becdc6046d47f111e3

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69cf7a27cdc6046d47f5ecec

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle