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1103 du code civil, Vu l'article L113-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L113-2 du code des assurances, Vu les articles A243-1 et suivants du

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1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE les conditions générales d'un contrat d'assurance

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700 du code de procédure civile ; alors qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens eu égard aux dispositions de l'article L144-5 du code de la sécurité sociale, il convient de condamner la CPAM de

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Par ailleurs, conformément à l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

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