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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6124
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63bfb3755e2fbe7c900439cd
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L1235-3 du code du travail ; En tout état de cause, - débouter Madame [R] de toute autre demande ; - condamner Madame [R] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969defff2
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L1235-3 du code du travail et de condamner la S.A.S.
Source officielleChambre 4-1
6312eec22e6a8e4f13ca608d
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Conformément aux dispositions des articles L.1232-2 et suivants du code du travail, vous avez été reçu en entretien préalable le 7 janvier 2015.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fc90cdc6046d47677258
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application de l'article L.1235-3-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L.2411-1 et L.2412-1 en raison de l'exercice de son mandat est nul.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6476c7633dcd15b3b9d
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le barème d'indemnisation fixé par l'article L1235-3 du code du travail prévoit, pour un salarié présentant 13 ans d'ancienneté dans une entreprise dont l'effectif est supérieur à 10 salariés, une indemnité
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e165204f
8 avril 2025
8 avril 2025
titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance ; - CONDAMNER Madame [U] [P] à payer la somme de 3 000 ' à la société [7] au titre de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11065
19 septembre 2018
19 septembre 2018
L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ; 3° Et ALORS QUE le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code
Source officielleSociale E salle 4
639c1b7178b63d05df1306a0
30 août 2022
30 août 2022
L3253-20 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'un des motifs autorisant le juge à écarter l'application du barème de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
643e352d83146e04f531eb8c
14 avril 2023
14 avril 2023
, qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253
Source officielleChambre sociale
60359a07dd96cebe3a5a6350
24 mars 2016
24 mars 2016
En application des dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail, Monsieur [D] [Z] est en droit d'obtenir le versement de dommages et intérêts dont le montant ne peut être inférieur à la somme des
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d835e704a005d1ed7185
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir
Source officielleChambre 4-6
680c6dc7fe1a38d696f20fae
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 1235-3 du code du travail, - juger que la prise d'acte de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e2
14 septembre 2016
14 septembre 2016
a donc droit en application des articles L1234-9, R1234-1 et R1234-2 du Code du travail à 1. 077 euros brut.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc3ccdc6046d47104979
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[J] de ses demandes : - de dire et juger que le barème d'indemnisation de l'article L1235-3 du code du travail est inconventionnel, - au titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat
Source officielleSociale C salle 3
68199b3845063c42e3253872
25 avril 2025
25 avril 2025
L1235-3 du Code du travail et de l'absence de justification d'un préjudice spécifique qui ne serait pas réparé par les sommes versées, En toute hypothèse, Condamner Mme [C] à payer à la SARL LE CHAT
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd936fe
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Elle fait valoir que l'article 2 du contrat de travail définit clairement celui-ci comme un contrat de chantier au sens de l'article L1236-8 du code du travail, c'est-à-dire conclu uniquement pour la durée
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6122
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'article L1235-3 du code du travail édicte que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10307
31 mars 2016
31 mars 2016
Sur l'indemnité au titre du travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation
Source officiellePage 67 sur 265