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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
6789f70c39ae1759ccf60716
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[Y] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec
Source officielleChambre sociale
6789f70d39ae1759ccf60722
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'indemnité déjà allouée à Mme [U] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163e588578519f70b5eba80
15 décembre 2009
15 décembre 2009
la Cour la confirmation du jugement entrepris et conclut au débouté de la demande et à la condamnation de l'appelante à verser 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdde70f77d50f899fb1de1a
13 juillet 2018
13 juillet 2018
MOTIVATION Sur la prescription L'article L1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cef4
3 décembre 2008
3 décembre 2008
En application de l'article L1235-4 du Code du travail, l'employeur est condamné à rembourser à l'ASSEDIC Midi Pyrénées le montant des allocations versées à son ancien salarié du jour du licenciement au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10305
7 mars 2018
7 mars 2018
Aux termes de l'article L1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail à la date d'expiration du délai de réflexion
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
avec l'obligation de formation spécifique de l'article L4121-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495ac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
-5 du code du travail rappelle que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253 -1 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10013
17 janvier 2018
17 janvier 2018
L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a33c0cdc6046d478572bd
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1132-4, L1134-4, L1144-3, L1152-3, L1153-4, L1235
Source officielleChambre 4 A
6809c9301f1ed98b447f4324
22 avril 2025
22 avril 2025
L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale européenne du 03 mai 1996.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
627ca8614781dc057dee7be6
11 mai 2022
11 mai 2022
-1 du code du travail ; À titre subsidiaire: - Dire et juger que le licenciement de Mme [V] est dénué de cause réelle et sérieuse au sens de l'article L1235-3 du code du travail ; En conséquence
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616361cfc983b818eb76d301
22 juin 2011
22 juin 2011
l'année précédente ; qu'il sera donc débouté de sa demande ; sur l'indemnité de mise à la retraite Considérant qu'il résulte de l'article L1237-7 du code du travail que la mise à la retraite
Source officielleSociale C salle 2
69005c1e2481d356bd17034e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
MOTIFS Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d42c
20 octobre 2010
20 octobre 2010
L1232, L1232-1, L1332-2, L1332-5 et L 1235-2 et suivants du code du travail, - constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé -en conséquence, condamner la société Go Sport
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92871
15 octobre 2015
15 octobre 2015
MOTIVATION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleConseil
CADA:20171795
8 juin 2017
8 juin 2017
par le groupe de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L153-19 du code
Source officielleAvis
CADA:20172121
8 juin 2017
8 juin 2017
par le groupe de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L153-19 du code
Source officielle15e chambre
603596b67dcde7bb2cc6ebb5
23 mars 2016
23 mars 2016
MOTIFS Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f574ef9f00086f6782
5 avril 2024
5 avril 2024
L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, étant précisé que le plafond applicable
Source officiellePage 67 sur 196