Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6162efbb8fe037d2cb4a05ad
31 août 2012
31 août 2012
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Carole MEUNIER, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00742
15 septembre 2015
15 septembre 2015
motifs juridiquement inopérants et a violé l'article L. 16 B, ensemble les articles L. 76 B et L. 76 C du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales
Source officielle1ère chambre
68c483c3575259d001c6b587
1 juillet 2025
1 juillet 2025
778 al 2 et 912 du code civil ; Vu l’article L132-13 du code des assurances ; -Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [P] [I] décédée le 14 juillet
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f7de8a77f30025a669fde1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[R] [P] Selon l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux sont précédés d'un recours préalable, Aux termes de l'article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd8ff
10 avril 2025
10 avril 2025
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 10 AVRIL 2025 N° RG 25/00202 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6J5 AFFAIRE : CAISSE DU CREDIT MUTUEL
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01756
22 septembre 2011
22 septembre 2011
supplémentaires, d'indemnités compensatrices de repos compensateur et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour absence de prise du repos compensateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article
Source officielle2ème chambre
5fd961737455be4c74673071
12 février 2020
12 février 2020
Aux termes de ses dernières conclusions d'appelantes notifiées le 25 octobre 2019, Madame [U] [L] demande à la cour , sur le fondement des articles L132-27-1 du code des assurances, des articles 2222,
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92626
8 juillet 2015
8 juillet 2015
MAAF à payer avec intérêt au taux légal à dater du 25 mars 2010 : à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034993410aec685c6211324
8 novembre 2016
8 novembre 2016
[D] [E], Gérant, représentée par Me Pascale GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : L12, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162e4f27797cdb2f7583cdd
6 novembre 2012
6 novembre 2012
145 du code de procédure civile dès lors que l'article L 331-1-2 du code de procédure civile constitue un texte spécial et qu'il prime donc sur le texte général que constitue l'article précité ; Considérant
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a43f
15 février 2008
15 février 2008
Elles se réfèrent aux dispositions nouvellement introduites aux articles L12 et R13 du code des pensions civiles et militaires, admises par le conseil constitutionnel en sa décision No2003-483 du 14 août
Source officielleDélég.Premier Président
68676bd9fdaf41a8356be65d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corentin MILLOT.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef2bdc5b777c9099305e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle indique également ne pas avoir été payée de la journée du 25 septembre 2017, dernière journée travaillée. L'employeur affirme que ces salaires ont bien été payés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf136
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'employeur a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 25 avril 2019.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00424
11 avril 2012
11 avril 2012
1134 du code civil, ensemble les articles L. 172-11 et L172-18 du code des assurances ; Attendu que pour dire que le contrat souscrit par le GIE auprès de la société Groupama transport garantissait
Source officielleCG
69869a9fcdc6046d474c0c97
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Minute N° 26/00013 Jugement du 06 Janvier 2026 Dossier : N° RG 25/00099 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FJ5I (Jonction avec le dossier N° RG 25/00702) Affaire : [S] [R] C/ S.A.S. NJCE, S.A.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00778
9 avril 2014
9 avril 2014
1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société d'Orfèvre Christofle à payer à Mme X... la somme de 37 107 euros à titre d'indemnité après avoir en application des dispositions de l'article
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
68e4364f681ed727f2a69e1b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code
Source officiellePRPC JIVAT
69d7f6adcdc6046d47aedd5d
9 avril 2026
9 avril 2026
Monsieur [F] [E], né le [Date naissance 1] 1960, en qualité de victime indirecte, a reçu des provisions du FGTI à hauteur de 25 000 € le 11 avril 2018, puis de 25 000 € le 30 janvier 2020.
Source officielle1ère Chambre
6538b4227ffc2c8318ee017b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
], - déclaré la SCCV [Adresse 31], la SARL LOFT ARCHITECTURE, la SARL CEMOBAT, la SARL [Localité 27] BÂTIMENT, la SARL SOPYTRAP et la SAS [Localité 25] responsables des désordres sur le fondement de l'article
Source officiellePage 67 sur 96