- Sur la sanction prévue à l’article 211-14 du code des assurances.

300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société AIG EUROPE à payer à LA MEDICAL INSURANCE COMPANY LTD la somme de 1. 300 € sur le fondement de l'article 700

la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, et L241-1 du code de la consommation, à : s'agissant des charges appelées au titre des parties communes extérieures, à titre principal, - dire que

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » Selon l'article L212-1 du code de la consommation

avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2018, en audience

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » Selon l'article L212-1 du code de la consommation

Par dernières conclusions du 29 juin 2023, la SCI D’ANVERS a sollicité du tribunal, au visa des articles 1240 du code civil, L271-4 du code de la construction et de l’habitation, des articles L1334-13

- Condamner la compagnie d'assurance ALLIANZ IARD à verser Mme [P] la somme de 1 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile La condamnation de Monsieur [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera fixée à 1.000 euros

Aux termes des articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité dans leur rédaction de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 applicable aux faits de l'espèce

L. 8221-1 du code du travail.

L. 751-1 du code de la consommation.

même code qui prévoit que : " Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.

31 du Code de procédure civile, Vu l'article 564 du Code Procédure Civile, Vu l'article 1792 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 241-1 du Code des Assurances, Vu la Police PUC, Vu la police

1154 du code civil, - demande reconventionnelle, article 32-1 du Code de procédure civile : - dire que Monsieur [T] devant les premiers juges, en sollicitant un renvoi dilatoire et infondé au regard

111-1 et L121-17 du code de la consommation ainsi que des dispositions de l'article 1137 du Code civil, pour demander au Tribunal de : ' juger que le contrat de vente du 14 novembre 2016 n'est pas

L'article L2121-1 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 22 août 2008, dispose que 'la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants