AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171131
27 avril 2017
27 avril 2017
statut juridique ; c) le diagnostic eau potable transmis en 2014 par le cabinet GB consultant et le rapport du délégataire de l'eau 2014 et 2015. d) la copie des lettres de promesse de vente en date du 26
Source officiellePage 67 sur 133
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00893
7 mai 2014
7 mai 2014
X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L2411-1, L2411-8 et L2421-3 du code du travail ; 4) ALORS QUE l'employeur ne pouvait se prévaloir des refus successifs
Source officielle