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2 649 résultats pour « article L2121-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171131

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

statut juridique ; c) le diagnostic eau potable transmis en 2014 par le cabinet GB consultant et le rapport du délégataire de l'eau 2014 et 2015. d) la copie des lettres de promesse de vente en date du 26

Source officielle

Page 67 sur 133

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00893

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L2411-1, L2411-8 et L2421-3 du code du travail ; 4) ALORS QUE l'employeur ne pouvait se prévaloir des refus successifs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003192_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c9428384b762e68cfe

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

» L’article L221-1 du code de la consommation, dispose qu’est un « contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153021

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

L211-1 du code du patrimoine.

Source officielle
CA

2ème Chambre

653b5968502b828318c4e48c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L211-13 du même code dispose : 'Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00632

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

dans son alinéa 4, devenu article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que " toute mesure prise par l'employeur contrairement

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0e4bc25a97f0381f5488

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

La présente vente est en effet une vente portant sur des biens remplissant les conditions d'exclusion visés à l'article L211-4 du code de l'urbanisme : - les locaux vendus et éventuellement les locaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85714

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

poursuite DOSSIER 01/00105- BB/PB prononcé publiquement le Mardi vingt deux mai deux mil un, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85719

Appel

22 mai 2001

22 mai 2001

poursuite DOSSIER 01/00105- BB/PB prononcé publiquement le Mardi vingt deux mai deux mil un, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur BROSSIER, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

662aa436c8a1343b8cd6408b

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l’article L211-13 du même code, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6620b8bebd6a8f00086ab81f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il sera utilement rappelé qu'aux termes de l'article L211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299ad2fa6fd0f80402d1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Selon l'article L211 ' 13 du même code, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211 ' 9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

-1 et suivants du code de tourisme Vu les articles L211-16 et suivants du code de tourisme Vu les articles L211-17-3 et suivants du code de tourisme - Dire et juger que la SARL TERRES & CIE poursuit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616396465fe465b53b77f51a

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

L212-5-1 devenu L3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1041,33 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bc97cdc6046d4790d509

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En vertu de l’article L212-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente cause, les dispositions relatives aux clauses abusives sont d’ordre public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd49

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Elle réclame encore la somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

7ème JEX

69d55b25cdc6046d4770ce35

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A titre subsidiaire, sur le fondement des articles L211-1 et R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, elle affirme que la saisie-attribution repose sur l’existence d’une créance liquide et exigible

Source officielle
CA

Chambre civile

668f76cc9b65e642c5878556

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221 ' 5, et est accompagné du formulaire type de rétractation mentionnée au deuxième membre de l'article L221-5.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364badae405357f749ea79f

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'article L211-13 du même code énonce que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à Ia victime

Source officielle