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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
6866ec7fd33109fd079b6bf1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conclusions d’incident (2), Madame [M] [J] sollicite de voir, notamment en vertu de l’article L217-17 du code du tourisme et l’article 2226 du code civil : - juger que la SAS TRAVEL, LAB KUONI se dénommant
Source officielle14e Chambre
603232dc8dd9f1697973f797
21 mars 2018
21 mars 2018
L211-2 et L121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleChambre 4 SB
63c10592bf9fd47c90a137ae
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d'[Localité 2] à une somme de 2 700 € au titre de l'article 700 code de procédure civile ; - prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Source officielle4e chambre civile
696b4ccfcdc6046d479fddb6
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[E] entre dans le champ d'application des dispositions prévues aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation ; - Prononcé la nullité du contrat de location du 27 février conclu entre les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Cependant, par application des dispositions des articles 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 et 2 de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ( qui remplace les dispositions initiales de l’article
Source officielle1ère Chambre civile
671ab457a028b2000ed7e8db
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article 1792-7 du même code dispose : “Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504586_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
L. 522-1 ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312587_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleSécurité sociale
60339638586d524b3581b438
16 mai 2017
16 mai 2017
Sur la nullité de la mise en demeure Aux termes de l'article R 244 - 1 du code de la sécurité sociale : « L'envoi par l'organisme de recouvrement' de la mise en demeure prévue à l'article L 244 -2 est
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdfa3b89538338ecdc444
29 avril 2024
29 avril 2024
[P], le syndicat des copropriétaires fait valoir, au visa des articles 1792 du code civil et L241-1 du code des assurances, que M.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd59a0f635033634bc90
16 avril 2024
16 avril 2024
- Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation
Source officielleChambre Sociale
637dc86e14982305d4c2025e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
- sur la demande d'aide humaine au titre de la prestation compensatoire du handicap : - que cette demande doit être appréciée au regard des dispositions de l'article D245-4 du CASF et de l'annexe 2-5,
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d72416523b9957ff22
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106f128558704f52e6c55
7 avril 2023
7 avril 2023
Se fondant sur les articles L 133-5, L 133-5-3, L 133-5-5, L243-6, R243-3 R243-6 et suivants dont l'article R243-10 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir qu'elle a bien acquitté le montant des
Source officiellePôle social
65a16ad60ddb7789268f14a7
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Sur le fondement de l'article 446-1 du code de procédure civile et à la demande du Conseil Départemental du Nord, la dispense de comparaître est accordée à ce dernier.
Source officielleAvis
CADA:20194594
12 mars 2020
12 mars 2020
À des fins de prévention individuelle et de protection, différentes prestations d’aide sociale à l’enfance sont précisément définies aux articles L222-1 à L222-7 du CASF.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c486
6 octobre 2008
6 octobre 2008
R. 262-1 AL. 1, L. 221-17, L. 221-19 du Code du travail et réprimée par l'article R. 262-1 AL. 1 du Code du travail Et, en application de ces articles, S'est déclaré territorialement incompétent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02573
16 décembre 2009
16 décembre 2009
L. 1332-2 et L. 2411-6 du code du travail ;" Mais attendu que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1333-2 du code du travail court à compter du jour de la notification de la décision de l'inspecteur
Source officielle3e chambre
63c10a5abf9fd47c90a13e78
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L211-9 et L211-13 du code des assurances, - condamner la société Axa à la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, En conséquence, - condamner la société
Source officielle8ème chambre
63b67734a853827c9026d0e3
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par conclusions régularisées le 17 mai 2022, la SASU Jaz Agencement sollicite : Vu l'article 8 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles
Source officiellePage 67 sur 220