CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 658 résultats pour « article L3124-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

6690c76b0d808eb34e455788

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

a prononcé l'admission en soins psychiatriques contraints, sous la forme de l'hospitalisation complète, en vertu de l'article L3214-1 du code de la santé publique de Monsieur [Y] [K] lequel était détenu

Source officielle

Page 67 sur 183

← PrécédentSuivant →
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca372

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L'article L312-16 du Code de la consommation dispose que  «  avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

Source officielle
CA

Chambre sociale

6262487ab1a50c277d4c5cbc

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

articles L. 3123-19 et L. 3123-27.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a358cfd8239f1252f72c0

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60337b98a0887c2f924c710c

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5ffc899d03cb5f5eda5bcb55

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

[T] évoque à nouveau le coût du crédit souscrit, reprochant à la banque de ne pas l'avoir averti des conséquences financières des prorogations, évoquant les dispositions de l'article L312-14-1 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100424

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 312-8 4° et L. 312-33 du code de la consommation

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d10cdc6046d470910e6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. " En vertu de l'article L312-16 du code de la consommation : " Avant de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00853

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

631986dc51eeae4f1309d0ec

Appel

19 août 2022

19 août 2022

[N] [R] , détenu à la maison d'arrêt de [Localité 7], a été hospitalisé le 4 août 2022 à l'UHSA du CHRU de [Localité 3] (site de [Localité 6]) en application des articles L. 3213-1 et suivants et L. 3214

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51bc601f083189915b5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- Sur la disproportion L'article L314-18 du code de la consommation édicte qu'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94076cdc6046d472fbc58

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11386

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Par voie de conséquence, il y a lieu d'ordonner d'office, par application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société LEASECOM à PÔLE EMPLOI des indemnités de chômage payées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02339

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00288

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

personnelles ; que suivant l'article L3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bee9cdc6046d47b9478a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

23 novembre 1993, des articles 17 paragraphe l, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00287

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

personnelles ; que suivant l'article L3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02390

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

X... des demandes de rappel de salaire formées sur le fondement de la règle « A travail égal, salaire égal » ; AUX MOTIFS QUE si, aux termes des articles L. 140-2, L. 133-5-4° et L. 136-2-8° du code

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201339_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 312-9 à L312-10 que pour décider la saisie définitive d'armes ou de munitions initialement saisies ou leur restitution, le préfet doit apprécier si le comportement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0cf6c25a97f0381f4b45

Appel

22 septembre 2014

22 septembre 2014

L324-10 du code du travail devenu l'article L8221-5, En conséquence, la condamner à payer à titre indemnitaire à chacun des consorts [W] la somme de 14.628,23€ avec intérêts au taux légal à compter

Source officielle