AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
6690c76b0d808eb34e455788
11 juillet 2024
11 juillet 2024
a prononcé l'admission en soins psychiatriques contraints, sous la forme de l'hospitalisation complète, en vertu de l'article L3214-1 du code de la santé publique de Monsieur [Y] [K] lequel était détenu
Source officiellePage 67 sur 183
JugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca372
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L'article L312-16 du Code de la consommation dispose que « avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris
Source officielle