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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909f1
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909f2
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909fa
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a03
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0c
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0d
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0e
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a0f
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a10
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a11
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a12
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909ed
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L 641-13 du code de commerce.
Source officielle2 e chambre civile
671b35672edfb0b58c05ebbf
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon conclusions notifiées le 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil
Source officielleTrib. de Commerce
69c68d40cdc6046d472bcbbc
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Source officielleProc. coll. civiles
670d8c609ace530007580657
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 626-20 II du Code de Commerce.
Source officielleEKIP
69f47a82cdc6046d473264d7
28 avril 2026
28 avril 2026
CHARRIER -Chargé d'Inventaire : SCP CAVALIER - JOVE Que conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à deux mois
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8da6dcdc6046d47c1c744
8 avril 2026
8 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en chambre du conseil du 08/04/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par MJ.
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c670
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La responsabilité des consorts [R] est recherchée sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6fb38cdc6046d47c63ef4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9d064cdc6046d47054c6f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
octobre 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement, Vu les articles L681-1 et L681-3 du code de commerce ainsi que l'article L711-1 du code de la consommation
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