", prévu et réprimé par l'article 432-12 du nouveau Code pénal, et le délit d'ingérence prévu et réprimé par l'article 175 de l'ancien Code pénal, consiste précisément dans le fait que le nouveau texte

René A, d'une part, a annulé l'arrêté du 18 novembre 1985 lui concédant une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions

Roger A sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, lui a enjoint

Michel A une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, lui a enjoint

A une pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er janvier 2005 ; Vu les autres

Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en

Michel A une pension de retraite en ce qu'il ne prenait pas en compte la bonification pour enfants mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre

juillet 2003 par laquelle le ministre de la défense (service des pensions) a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article

l'économie, des finances et de l'industrie du 1er octobre 2003 portant titre de pension en tant que cette décision ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté d'une année par enfant prévue au b) de l'article

par lequel lui a été concédée sa pension de retraite en tant que cet arrêté n'inclut pas, dans les bases de liquidation de cette pension, la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article

contradictoires devant la juridiction administrative, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article

tendant à la révision de sa pension de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 15 juillet 2002 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article

Claude A, d'une part, annulé l'arrêté du 20 novembre 1995 portant concession de sa pension de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants prévue au b) de l'article L. 12

X demande qu'il soit ordonné au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

D'AVOIR ALTERE LA SINCERITE DU SCRUTIN ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 19 JUILLET 1977, TENDANT A FACILITER LE VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE, A DONNE, EN MODIFIANT L'ARTICLE L. 12 DU CODE ELECTORAL

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [8], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ; Vu les observations écrites de M.

L'avis médical motivé prévu au II de l'article L3211-12-1 du Code de la Santé publique est un élément essentiel pour mettre le juge, lorsqu'il assure le contrôle d'une mesure d'hospitalisation complète

12-1 du code de l'expropriation prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le code de l'expropriation ont été accomplies et que l'article

12-1 du code de l'expropriation prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le code de l'expropriation ont été accomplies et que l'article

que l'enquête effectuée en 1987 ne pouvait justifier des cotisations établies pour les années ultérieures ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1003-12 du Code rural et 455 du nouveau Code de