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201 008 résultats pour « article l. 424 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514657_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Selon l'article L. 424-13 du même code : " L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille, prévue aux articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2504804_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519448_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

aux articles L. 424-9 et L. 424-11, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309171_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Selon l'article R. 424-7 de ce code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de la décision

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2517633_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il soutient que : la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2429501_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes, de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506374_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Selon l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision de reconnaissance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001909_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Le récépissé indique également que le demandeur sera informé dans le même délai si son projet se trouve dans une des situations énumérées aux articles R. 424-2 et R. 424-3, où un permis tacite ne peut

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306047_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

R. 423-23 et R. 423-39 du code de l’urbanisme ; - la décision attaquée constitue une décision de retrait de permis tacite qui n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire et qui méconnaît l’article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308220_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

R. 423-23 et R. 423-39 du code de l’urbanisme ; - la décision attaquée constitue une décision de retrait de permis tacite qui n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire et qui méconnaît l’article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308223_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

R. 423-23 et R. 423-39 du code de l’urbanisme ; - la décision attaquée constitue une décision de retrait de permis tacite qui n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire et qui méconnaît l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507294_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Elle délivre () au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 (). ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501806_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 424-3 et R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108904_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2307499_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

A, ressortissant malien, qui a sollicité son admission au séjour sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) le 21 juin 2022, sur le fondement de l'article L. 424-3 du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027737376

Admin. suprême

11 juillet 2013

11 juillet 2013

, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 " ; que, selon

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300855_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301100_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Le 28 octobre 2021, elle a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2006312_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01435_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : / () / b) Si le permis est refusé () ".

Source officielle

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