Aurica Ionel A, élisant domicile ... ; M.

DIJON, chambre correctionnelle, du 31 mai 1996, qui, notamment, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour exploitation d'installations classées sans autorisation

la technologie et la société Decourty, sa bailleresse, aux fins que la société Espace 50 de la technologie sollicite auprès de la Commission départementale de l'équipement commercial (CDEC) une autorisation

X... sur l'absence d'autorisation de vendre des boissons alcoolisées avait été volontaire, sans qu'il résulte de cette seule constatations que ce silence avait été gardé intentionnellement dans le but

spécifique obtenue conformément aux articles 4 et 2, alinéa 3, de la loi du 3 janvier 1991 et à l'article 442-1 du Code de l'urbanisme..., que la seule autorisation qu'il produit consiste dans un courrier

[Q] [N], commissaire à l'exécution du plan de la société Dindar autos, et de la société Michel [S], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Dindar autos, de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aisne auto, société anonyme dont le siège social est ..., en

de géolocalisation doit être appréciée au regard des seuls motifs de cette autorisation, sans que la chambre de l'instruction puisse y ajouter des motifs propres ; qu'au cas d'espèce, l'autorisation de

d'urbanisme obtenues pour ce bien, le cas échéant après avoir régularisé les travaux effectués sans autorisation ; que dès lors, en énonçant que « s'il est constant que les transformations subies par

ACCORD COLLECTIF DE TELETRAVAIL DANS LA FILIALE AURORA

Soutenant que la pose et l'isolation des fondations de l'immeuble impliquaient la réalisation de travaux de terrassement sur la parcelle voisine, elle a assigné la SCI [...] en autorisation de tour d'échelle

X... s'est faite sur le fondement d'une autorisation qui n'était fondée sur aucun risque de ne pas répondre à une convocation, la cour d'appel a considéré qu'il n'avait pas été procédé à l'interpellation

n'était pas nécessaire ; en effet, il s'agit d'un acte faisant suite à l'autorisation donnée par le conseil supérieur de l'ordre, d'autant qu'en l'espèce la citation avait été annulée par le tribunal

donnée par le syndic seul étant nulle ; que la cour d'appel a constaté la nullité de l'autorisation donnée le 15 novembre 1979 et a accueilli la demande des SCI ; Attendu que la société Coustou fait

soient expressément mentionnées dans le jugement ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait des pièces du dossier et des débats que la contravention de vente dans un lieu public sans autorisation

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1993, qui, pour réalisation sans autorisation d'aires de jeux ouvertes au public, l'a condamné à six amendes

du conseil d'administration ; qu'il avait garanti sans autorisation des prêts bancaires des époux X..., exploitants du fonds de commerce ; que "l'autorisation donnée par la CA du 22 février 1990, même

7 mai 2003, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la société TRANSPORT FERNAND LELY ET FILS, LELY ENVIRONNEMENT EVAC'ORDURES, du chef d'exploitation d'un établissement classé sans autorisation