comptes, Fegec, en vertu d'une convention de cession ultérieurement résolue à la demande de cessionnaire, plainte dénonçant le prélèvement de la trésorerie de la société effectué par le cessionnaire avant

condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour nullité du licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, si les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance

prévues par cet acte et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte de l'article L. 122-14-7 du Code du travail, d'après lequel les parties ne peuvent renoncer par avance

qu'il n'y a pas lieu de condamner la SCI au paiement d'une astreinte, alors, selon le moyen, "1 ) que l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement ne devant payer le prix qu'à mesure de l'avancement

s'impute le paiement effectué n'est opposable au débiteur que si ce dernier l'a acceptée ; qu'en relevant, pour écarter un règlement de 5 000 Deutch marks effectué le 6 août 1986, qu'il constituait une avance

X... et Y... n'avaient pas sollicité avant leur mutation l'obtention de la période d'essai prévue par l'article 332 de la convention collective, a décidé à bon droit que les salariés ne pouvaient demander

mars 1991 en ce qu'il a déclaré recevable et fondée la demande formée par Mme Ljiljiana X... aux fins d'attribution à son fils Roch de sa quote-part d'actions dépendant de l'indivision successorale avant

opération permettant la dissolution et la liquidation de la société, de fixer le montant de la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'administrateur, à la somme de 3 000 euros, qui sera avancée

X... dans le grade d'ingénieur des ponts et chaussées de 2ème classe d'un rappel d'ancienneté pour services militaires, a avancé d'un an cinq mois et vingt huit jours, durée de ce rappel, la date d'accès

l'exécution du jugement du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 1987 fixant respectivement les tableaux d'avancement

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des pièces relatives à l'avancement

au commissariat de police du 8ème arrondissement, ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 mars 2000 du ministre de l'intérieur établissant la liste d'aptitude pour l'avancement

. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - AVANCEMENT DE GRADE. - TABLEAUX D'AVANCEMENT. - 1) OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION D'AVOIR PROCÉDÉ À UN EXAMEN APPROFONDI DE LA SITUATION DE CHACUN DES AGENTS

situation ; qu'il a ensuite ramené les enfants à son domicile où Laurence Z... les a retrouvés en rentrant de son travail ; qu'aucun élément de la procédure n'établit que cette fugue était conçue à l'avance

, qui avaient obtenu gain de cause sur la prime de treizième mois par jugements du conseil de prud'hommes de Narbonne du 2 avril 2012, et le contentieux des salariés [D] et autres dont les jugements avant

les sommes relatives à la majoration de la rente et aux préjudices extra-patrimoniaux pour faciliter le recouvrement du demandeur, à charge pour elle de récupérer cette avance auprès de la partie qui

déduit de la base imposable arrêtée au 1er janvier de chaque année les sommes représentant le solde du crédit vendeur, dont une prorogation lui avait été accordée en 1984 par la société, ainsi que des avances

immeuble à usage d'habitation ou par lequel le vendeur s'oblige à édifier ou faire édifier un immeuble en procurant le terrain, et qui comporte l'obligation pour l'acheteur de procéder à un paiement avant

.) ; qu'en effet, il résulte du témoignage précis du témoin visuel de la scène, Liliane Z..., que c'est Guy X... qui s'est levé du banc où il était assis, les armes à côté de lui, et qui s'est avancé vers

à la Porte de Versailles dans le XVème arrondissement auraient dû être couverts par l'exclusivité territoriale ; qu'en interprétant ledit accord, sans s'interroger sur cette règle d'interprétation, avant