Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 336 résultats pour « besoins de l'attributaire »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 336 résultats pour « besoins de l'attributaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
le cadre des orientations fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, l'indemnité instituée à l'article premier est allouée aux personnels enseignants du premier degré désignés, avec leur accord, par le recteur d'académie, lorsque les besoins
Article D224-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 36
pupilles de l'Etat ; - le fonctionnement de la tutelle des pupilles de l'Etat et les principes, notamment déontologiques et d'intérêt de l'enfant, devant guider les décisions prises par le tuteur et le conseil de famille ; - le lien d'attachement et les besoins
Article R7343-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
Pour les besoins de l'enquête contradictoire, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut demander à la plateforme de lui communiquer tout document en sa possession nécessaire pour vérifier que le motif de la rupture de la relation
Article L592-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s'appuie en tant que de besoin sur des groupes permanents d'experts, nommés en raison de leurs compétences.
Article R820-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18
Ils sont, pour les besoins des contrôles et des enquêtes, tenus à la disposition des autorités de contrôle, qui peuvent requérir du commissaire aux comptes ou de l'organisme tiers indépendant les explications et les justifications qu'elles estiment nécessaires
Article R131-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du commerce fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Article L642-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 74
Au plus tard le 1er janvier 2030, les cahiers des charges précisent, en tant que de besoin, les conditions de mise en œuvre de la vente non préemballée ; ceux qui l'interdisent justifient cette interdiction.
Article L119-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 06
Ces données ne sont demandées et utilisées par les autorités demanderesses que pour l'élaboration ou la mise en œuvre des politiques publiques en matière de mobilités relevant de leur compétence ou pour les besoins de la gestion ou de l'exploitation du
Article L329-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Ils peuvent demander la transcription de ces données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Article D1411-58-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64
Au titre du renouvellement de chacun des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2, le tirage au sort détermine, parmi les personnes appelées à désigner un seul membre ou un nombre impair de membres, au besoin compte tenu des membres
Article R6123-91-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 52
Cette organisation est mise en place, si besoin conjointement avec d'autres titulaires d'une autorisation de chirurgie oncologique avec la mention B, sans préjudice de l'application des dispositions du 2° de l'article R. 6123-91-1.
Article R6123-3-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 84
En tant que de besoin, le président du conseil régional et le préfet de région peuvent inviter conjointement des représentants de collectivités territoriales ou d'opérateurs ne faisant pas partie du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
Article L5122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 27
propriétaire peut, sans autorisation ni paiement d'une redevance domaniale, utiliser, dans les limites fixées par décision du conseil départemental, l'eau provenant de sources situées ou de puits creusés sur son fonds pour l'usage domestique ou pour les besoins
Article L6333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52
La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d'attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du compte personnel de formation ainsi qu'à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur
Article L6361-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 75
Les agents de contrôle peuvent solliciter, en tant que de besoin, l'avis ou l'expertise d'autorités publiques ou professionnelles pour les aider à apprécier les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre pour la formation professionnelle
Article R4453-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95
Pour chaque travailleur concerné, l'employeur identifie et transmet au médecin du travail et aux professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 les informations suivantes, qu'il réactualise en tant que de besoin : 1° La nature
Article R20-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32
Le maire notifie dans un délai d'un mois au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic identifié, en tant que de besoin, dans les conditions prévues par l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou à toute personne
Article L326-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
Ce délai peut être prolongé d'un an si un délai supplémentaire est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation.
Article R411-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94
la faune, de la flore et des habitats naturels, l'autorité administrative qui a autorisé une opération d'introduction dans le milieu naturel d'animaux appartenant à des espèces désignées en application des articles L. 411-4 et R. 411-31, peut, au besoin
Article R541-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 73
Sans préjudice de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses, des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement des transports, de la santé et de l'environnement fixent en tant que de besoin, pour des raisons de protection
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