Codes de loi français

Article L2411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 42

exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ; 4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.

Article 199 ter D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78

I. – Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater E est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les biens éligibles au dispositif sont acquis, créés ou loués.

Article 1

. - Epreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 5) Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Article Annexe 2

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur Identification

Article 46 AZA octies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14

Les logements mentionnés au II de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entendent : 1° Pour les logements acquis neufs, ou, sous réserve du 2°, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire

Article 46 AZA octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15

I. – Les logements mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 199 septvicies du code général des impôts s'entendent : 1° Pour les logements acquis neufs ou, sous réserve du 2°, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable

Article 50

du domaine de la loi afin de protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise ou l'établissement de l'employeur à la date de la survenance de l'insolvabilité de celui-ci en ce qui concerne leurs droits acquis

Article 17

Le diplôme de formation approfondie en sciences pharmaceutiques est délivré aux étudiants qui ont acquis les connaissances et les compétences définies à l'article 5 du présent arrêté.

Article Annexe II

Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (coefficient 1). B. - Epreuve orale d'admission Analyse d'une situation d'éducation dans un établissement scolaire du second degré ou de documents de nature professionnelle.

Article Annexe IV.1

pour chacune d'elles, les blocs de compétences visés dans un contexte professionnel donné, il s'agit à la fois : - de permettre la mise en correspondance des activités professionnelles et des unités dans le cadre du dispositif de " validation des acquis

Article 200

Le présent titre est applicable aux avocats ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualification dans l'un de ces

Article 5

L'Etat prend en charge les droits à allocation de retraite acquis, en cours d'acquisition ou éventuels auxquels peuvent prétendre auprès de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.A.V.O.M.) à la date de leur intégration, les greffiers

Article 11

annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les sapeurs qui ont accompli trois ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis

Article 15

annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1° de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les caporaux qui ont accompli cinq ans de services effectifs au moins dans leur grade et qui ont acquis

Article 14

Peuvent être nommés au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines les ingénieurs de l'industrie et des mines ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade, ayant acquis deux années d'ancienneté dans cet échelon et pouvant justifier

Article 35

Ce versement reste acquis à l'ordre, quelle que soit la suite donnée à la demande.

LEGIARTI000026281099

RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS Examen professionnel d'aptitude pour l'accès au grade Nom d'usage ou de femme mariée.

Article 7

A l'entrée en formation, les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de la certification globale ou ceux inscrits dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences font l'objet d'un positionnement des acquis de leur formation, de leur

Article 411-30

L'accord est réputé acquis, sauf refus notifié par l'AMF, dans le délai de deux mois.