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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société d'assurance Groupama Centre Manche, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société GMF, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique du Parc Rambot, société anonyme dont le siège est ...,

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, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, partie civile, contre

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