vérifiable sans qu'il soit nécessaire que soit mentionné le détail des difficultés à l'origine de la rupture ; qu'ainsi, lorsqu'est invoquée une divergence de vue radicale entre l'employeur et un cadre

s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la censure du chef de dispositif attaqué par le deuxième moyen de cassation sur

Madame [J] [D] explique que le logement loué est le premier étage de la maison où elle vit elle-même au rez-de-chaussée.

Sur la nécessité de maintenir la mesure d'hospitalisation complète : L'article L3211-2-2 du code de la santé publique dispose que « lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

un traitement identique ; "alors, d'une part, que l'infraction de publicité mensongère n'est caractérisée que si les juges du fond précisent dans quelle mesure la publicité mise en cause est de nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge du renvoi ; que cette

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

l'a alors doublée et s'est rabattu devant elle en freinant, l'obligeant pour éviter une collision à se déporter sur la voie de droite où circulait un ensemble routier ; que Yannick Z... a précisé qu'ils

grave, respecte ma décision, je dois partir, c'est vital pour moi" et encore "je te souhaite quand même d'être heureux car tu le mérites" ; qu'aucune allusion n'était faite à des violences ou menaces

X... est mis en examen pour avoir participé avec M. A...           

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Marie-Louise Leplat et pris de la violation des articles 223-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

à leur reconstitution ; que l'infraction de détention d'équidés en les privant de soins et de la nourriture nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce, qui est reprochée

France, société anonyme, dont le siège est à Paris (3ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M.

Didier X..., né à Abidjan, est de nationalité française et détient un passeport français délivré à Abidjan où il est administrateur de la société Almeria Group qui exploite plusieurs bijouteries de luxe

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole du Tarn-et-Garonne

Il fait valoir que le recours est irrecevable à son encontre, puisqu’il n’est pas l’employeur de Monsieur [B] et qu’il ne s’est pas substitué non plus dans la direction de celui-ci car les tuteurs de l

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est .

Tel est le cas en l’espèce, dès lors qu’il est produit des éléments, notamment un constant d'huissier du 08 août 2025, établissant que plusieurs postes de travaux commandés (menuiseries, plomberie, électricité