condamné les salariés sous astreinte à cesser d'empêcher l'évacuation des blés, -de l'ordonnance de référé du 23 septembre 2014 condamnant deux salariés,sous astreinte à cesser de bloquer ou de

631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement reportant la date de son état de cessation des paiements, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la signification d'un jugement doit être faite au siège

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 08/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de la société Friga X..., dont le siège est ..., 69740 Genas, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

rétroagir la date de cessation des paiements arrêtée au 2 mars 1990 ; qu'en se bornant à un simple visa du rapport d'expertise énonçant que la société LVI Bourgogne aurait été en cessation des paiements

1999, censé refléter l'état d'avancement du chantier au jour de l'ouverture de la procédure collective, établi par le maître d'oeuvre, M.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 14/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 16/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

l'objet de la part du mandataire-liquidateur ne saurait être considéré comme ayant valablement interrompu son contrat de travail, Mme Z... étant devenue en quelque sorte son propre employeur ; que les

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail, alors « que constitue une cession illicite du bail à un tiers, sanctionnée par sa résiliation, la cessation par le preneur

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Y... ne se serait pas présenté aux rendez-vous de vérification du passif, faits non sanctionnés par les textes susvisés ; qu'il s'ensuit qu'en réprimant de tels faits sur le fondement des articles 187,

[J] d'avoir constitué une société civile professionnelle "cabinet de soins infirmiers de Trois Bassins" ayant débuté son activité le 1er octobre 2015, antérieurement à la dissolution de la société de fait

Z..., autre représentant de la société, qui a accepté d'abandonner une partie de son secteur sans rémunération, ni indemnité ; que, le 2 janvier 1991, un acte sous seing privé était conclu entre Mme Y.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation

maintenus ; qu en disant que le motif énoncé était "cessation de l activité de charcuterie" mais que néanmoins, M.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation

face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 2 121 344, 89 euros avec son actif dont le montant est déclaré à 1 249 237,87 euros, le montant de trésorerie disponible étant indiqué à 1 010,45

2026F00790 - 2611800022/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure