Y..., conseil juridique, a été chargé de rédiger l'acte de cession et de procéder aux formalités de publicité; que le prix de vente de 350 000 francs a été entièrement couvert par un prêt bancaire,

Le revenu global net annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1ère sous-section de la présente section, compte

Contestant l'acte de cession et la tenue de l'assemblée générale extraordinaire, M. [D] a assigné la société Café du Centre et MM. [W] et [F] [P] en annulation de la cession.

manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que dès lors, en retenant, pour prononcer la nullité du contrat de cession

[U] [D] un crédit à la consommation d’un montant de 2595 euros, remboursable en 15 mensualités de 200 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 18,79 % et un taux annuel effectif global de 20,50

évalué à la somme de 85 000 euros ; afin de tirer les conséquences au plan fiscal de la non réalisation de la cession du portefeuille courtage et de l'absence de perception de l'indemnité de cessation

évalué à la somme de 85 000 euros ; afin de tirer les conséquences au plan fiscal de la non réalisation de la cession du portefeuille courtage et de l'absence de perception de l'indemnité de cessation

n'était pas imposable à l'impôt sur le revenu ; Considérant, en second lieu, que si l'article 157 du code général des impôts dispose que : "N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global

Il a été envisagé une cession de la totalité des parts de la Scp [K] [S] à Madame [V] [P].

ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 16 MARS 1967 MAIGNIEL A PROMIS DE CEDER A STEINMETZ, QUI A ACCEPTE CETTE PROMESSE, LES ACTIONS QU'IL POSSEDAIT DANS LA SOCIETE ANONYME RIVOLI-CINEMA ET S'EST PORTE FORT DE LA CESSION

(les cessionnaires) un certain nombre d'actions de la société Ateneau au prix de 300 000 francs payable avant le 15 septembre 2003 ; que la cession est devenue effective le 28 décembre 1998 ; que les consorts

a "directement agi" pour que la SARL Foncière 2001 procède à certaines cessions au profit de la SCCV Sobeca, mais n'acquière la parcelle [...] de la commune de X...        

la suite de l'ordonnance de référé ; que par jugement du 24 juillet 1997, le redressement judiciaire de la société Films number one a été prononcé ; que par jugement du 28 septembre 1998, le plan de cession

X..., la société Château Palmer et à la société Sichel la somme globale de 3 000 euros et à M. Y..., Mme Z..., M. Jean-François Z..., M. Daniel A..., Mme H..., M. Philippe A..., M.

JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE TROIS MILLIONS DE FRANCS A VALOIR SUR LA REPARATION GLOBALE

de clientèle n'emporte pas de plein droit cession au profit du cessionnaire des droits et actions qui ont pu naître au profit du vendeur, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; Et attendu

aux époux Y... du fonds des époux X..., des difficultés ne sont élevées entre les parties, dont les notaires respectifs avaient préparé une rédaction différente de l'acte de cession à intervenir ;

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1996), que les consorts X... ont cédé à Mme Y... la totalité des parts de la société X... et compagnie ; que l'acte de cession