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37 822 résultats pour « champ d'application professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007707305

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

d'application considéré.

Source officielle

Page 67 sur 1892

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442574.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

son champ d'application un accord interprofessionnel étendu. / Dans les cas prévus aux 1° et 2°, le secteur professionnel ou territorial faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement doit présenter des

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008200250

Admin. suprême

10 juillet 2003

10 juillet 2003

entrant dans le champ d'application de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; ........................................................................

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00232

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-22.962 contre le jugement rendu le 27 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Vienne (contentieux des élections professionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b357

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

ne visait que les sociétés dont l'objet se rapporte à l'exercice d'une activité professionnelle ; qu'elle ajoute qu'exerçant une activité purement civile à objet patrimonial, elle se trouve hors du champ

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445549

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

. - RÉGIME DE PREUVE DU DÉFAUT D'INFORMATION MÉDICALE (L. 1111-2 DU CSP) - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - JUGEMENT DISCIPLINAIRE D'UN MÉDECIN SUR PLAINTE D'UN TIERS. | 55-04-01-03 PROFESSIONS, CHARGES

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488439.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, d'autre part, dans le champ des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300788

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

et les conditions d'accomplissement de ces actes, dans un chapitre intitulé « Champ d'application de la garantie », qui opère également par renvoi à certaines parties des dispositions législatives ou

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01596_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

qui n'entrent pas dans son champ d'application matériel et en altérant corrélativement le poids des organisations professionnelles déjà présentes à la négociation, alors que le calendrier de négociation

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f8e26d9e13277d6e37c7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

professionnels commerçants.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569426

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

L. 114-10 DU CSS) - CHAMP D'APPLICATION - MÉDECINS-CONSEILS POUR L'EXERCICE DE LEUR MISSION DE CONTRÔLE MÉDICAL (ART. L. 315-1 DU CSS) - EXCLUSION.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02006

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

nationale des cabinets d'expertises en automobiles ont conclu, le 3 octobre 1997, un accord par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de prévoyance minimum pour les salariés entrant dans le champ

Source officielle
CC

cr

613725becd5801467742034a

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me BLONDEL et de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00041

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

l'activité de la société était la collecte de déchets, nettoiement et services aux collectivités publiques, qui n'était pas couverte par le champ professionnel du syndicat CNT du nettoyage et des activités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100274

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité, peu important qu'il ait été conclu pour les besoins de cette activité ; que l'activité principale

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617676

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

, N'ECHAPPENT AU CHAMP D'APPLICATION DE CETTE TAXE QUE SI, PAR LA NATURE DE LEURS INTERVENTIONS ET DES BESOINS QU'ELLES VISENT A SATISFAIRE ET PAR LEUR GESTION EFFECTIVEMENT DESINTERESSEE, ELLES N'EXERCENT

Source officielle
CC

civ3

60794bff9ba5988459c446e1

Cassation

11 juin 1981

11 juin 1981

REDUIT LA PORTEE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 29 OCTOBRE 1976 EN DECIDANT QUE DES LOCAUX A USAGE DE COMMISSARIAT DE POLICE NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158942

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

agricoles et cinq membres titulaires représentant les employeurs, dont les deux représentants des professions agricoles à la commission nationale et trois autres membres proposés par les représentants

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05113_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Toutefois, outre la dénomination de l'association, il ressort de ses statuts que son champ matériel d'intervention, qui s'apparente à celui d'une organisation professionnelle, porte principalement sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201007

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

d'application personnel de la Convention les travailleurs autres que ceux exerçant une activité salariée ou assimilée ; que, selon le deuxième, les législations qui déterminent le champ d'application

Source officielle