AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442574.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
son champ d'application un accord interprofessionnel étendu. / Dans les cas prévus aux 1° et 2°, le secteur professionnel ou territorial faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement doit présenter des
Source officielle