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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201203
24 novembre 2022
24 novembre 2022
DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 1°/ l'association communale de chasse agréée de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la fédération départementale des chasseurs
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00894
5 juin 2019
5 juin 2019
M..., engagé le 27 avril 1988 en qualité de chauffeur poids lourd par la société France location distribution, a été, le 1er septembre 2012, reconnu travailleur handicapé ; que reprochant notamment à son
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