L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience rapporteur du 19 mars 2026, avec clôture de la procédure au 5 mars 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION 9.

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

. ; que celui-ci a déclaré que le 9 mai 2003, il s'est rendu à l'agence d'Argentat de la BPMC et a demandé à Ginette X... de renouveler un PEP ; qu'il est revenu le 16 mai 2003 à 9 heures ; qu'il a

En l'espèce, ne se trouvent discutées ni la présence d'une clause résolutoire dans le bail conclu par acte authentique ni la validité du commandement délivré à la locataire le 13 mars 2025 et visant la

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle M.

Le 2 mai 2024, la société Generali IARD lui a opposé un refus de garantie.

Par ailleurs, la clause intitulée « Exigibilité » des conditions générales de vente annexées à l'acte notarié du 6 mars 2012 stipule que « la créance de la Banque sera exigible dans l'un ou l

Par jugement réputé contradictoire du 16 mai 2025, le tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde a : - condamné M.

Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme X..., demeurant 78, Place Saint-Martin, 14000 Caen, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025 Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-16.431 contre l'arrêt rendu le 28 mars

X... employé à compter de 1961 au sein du groupe Usinor puis à partir du 1er mars 1987 au sein de la société GTS Industries, ayant adhéré au dispositif de préretraite qui lui a été proposé le 21 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts relative à la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la

2026 Date des débats : 24 Mars 2026 Date du délibéré : 26 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat

deniers ou quittances", le moyen manque en fait de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu que toute clause

Mr [M] a quitté l'entreprise le 15 mars 2018.

de deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.

d'opérer à hauteur de 58 500 euros (clause 9.2.14(i) du protocole) et à l'impôt sur les sociétés (clause 9.2.14(ii) du protocole) ; que pour estimer que la société Colas ne pouvait prétendre de ce chef

A l’audience du 17 mars 2026, Mme [M], représentée par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement la résiliation

d'agent général VIE, pour les agences d'Alençon Duché, Alençon Courteille et Alençon Normandie ; que ces mandats, s'ajoutant à ceux d'agent général IARD déjà confiés par la compagnie, comportaient une clause