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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008099989
22 février 2002
22 février 2002
Article 2 : L'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture versera au FROM-Bretagne la somme de 56 345,82 euros (369 604,32 F) avec intérêts au taux légal à compter du
Source officiellePage 67 sur 502
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200331
12 mars 2020
12 mars 2020
Il résulte du troisième de ces textes, rendu applicable par le dernier aux accords régionaux ou territoriaux interprofessionnels qu'il prévoit, que l'extension d'un accord par arrêté du ministre du travail
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