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10 034 résultats pour « comité interprofessionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008099989

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

Article 2 : L'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture versera au FROM-Bretagne la somme de 56 345,82 euros (369 604,32 F) avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle

Page 67 sur 502

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200331

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

Il résulte du troisième de ces textes, rendu applicable par le dernier aux accords régionaux ou territoriaux interprofessionnels qu'il prévoit, que l'extension d'un accord par arrêté du ministre du travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200570

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00930

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; que M.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60339639586d524b3581b43d

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 16/04277 Jonction avec le RG 16/4461 [N] CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE C/ APPEL D'UNE DÉCISION DU

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171174

Admin. suprême

16 février 2004

16 février 2004

supérieur de l'emploi, les observations que ce projet appelle de leur part ; qu'elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'exiger que ce comité ne puisse être réuni avant l'expiration du délai de quinze

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844881

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 juillet 2019 et 4 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil interprofessionnel du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214863_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, la Chambre de Commerce et d'Industrie Nantes Saint-Nazaire, le Groupement Interprofessionnel pour l'Apprentissage et la Formation

Source officielle
CC

soc

61372359cd58014677408994

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union interprofessionnelle de retraites de l'industrie et du commerce (UIRIC)

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564081

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 28 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS

Source officielle
CC

soc

613722afcd5801467740011c

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association interprofessionnelle de France (AINF), dont le siège est ...,

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba4e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201133

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, et l'avis de M.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2207124_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Il fait valoir que : - une erreur a été commise dans le calcul de la rémunération due au requérant ; - l'examen des fiches de paie montre qu'il y a lieu de retenir l'existence d'un préjudice financier

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2207125_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Il fait valoir que : - une erreur a été commise dans le calcul de la rémunération due au requérant ; - l'examen des fiches de paie montre qu'il y a lieu de retenir l'existence d'un préjudice financier

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b410

Cassation

10 mai 1983

10 mai 1983

1950 DEVENU L'ARTICLE D. 141-3 DU CODE DU TRAVAIL, " LE SALAIRE HORAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE PRECEDENT EST CELUI QUI CORRESPOND A UNE HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF COMPTE

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2106217_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01665

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de l'accord-cadre du 17 mars 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que six comités d'hygiène

Source officielle
CC

comm

613723abcd5801467740cb9b

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

donné en location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 52-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992 à compter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ffbe03029105dbedc2f0

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, présidente de chambre Madame Bathilde CHEVALIER, conseillère Madame Natacha PINOY,

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