plancher jointif convenablement fixé, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; " alors qu'il appartient à l'employeur de veiller efficacement, personnellement, ou par l'intermédiaire d'un préposé

même de vérifier que les règles d'ordre public relatives à la compétence territoriale ont bien été respectées ; que le défaut d'assistance effective par officier de police judiciaire territorialement compétent

lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D 556 incluse ; "aux motifs que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris est territorialement compétent

décembre 2012, il correspond bien à la deuxième moitié des vacances scolaires de V... dédiée au père conformément à l'ordonnance de non conciliation s'agissant d'une année paire ; que l'ordonnance précise

les actes de poursuite fondés sur ce réquisitoire et concernant les salariés de la société Total, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen " ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Mais comment se battre ? Où se battre ? Sur quoi se battre ? » ; 3) « L'immigration c'était la guerre, venir d'un pays étranger pour donner à ses enfants un destin français.

FISCALE DE DEFAUT DE DECLARATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE LA 4° CATEGORIE, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UN CERCLE PRIVE TITULAIRE D'UNE LICENCE DE 4° CATEGORIE ET REGULIEREMENT DECLAREE, MAIS DONT LES PREPOSES

DECOULE DU DROIT QU'A LE COMMETTANT DE DONNER DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS AU PREPOSE SUR LA MANIERE DE REMPLIR LES FONCTIONS QU'IL LUI A CONFIEES, QUE CE DROIT COMPORTE CELUI DE DIRIGER ENTIEREMENT

Ces tribunaux ont qualité pour se prononcer sur tous les différends individuels relatifs aux conventions collectives ou aux arrêtés en tenant lieu (…)", la juridiction territorialement compétente pour

l'article 575, alinéa 2, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoires personnel, les observations complémentaires et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

s'étaient répercutés sur la progression du bénéfice net, l'objectif pour l'exercice 1988-1989 était de poursuivre la diminution de la masse salariale afin de rentabiliser la vente de marchandises au comptant

en droit de la famille alors que celles-ci ne portaient que sur un incident de mise en état ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, une fois déduit l'honoraire correspondant à la préparation de ces

Et : SCP [P] [U], prise en la personne de Maître [I] [P] Commissaire à l'exécution du plan de la SAS LES PANIERS DAVOINE [Adresse 2] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

que le tribunal judiciaire avait été irrégulièrement saisi puisque la fédération CFTC avait déposé sa requête sans être représentée par un avocat ; qu'en déclarant le tribunal judiciaire de Paris compétent

consommation et de répression des fraudes ou à tout fonctionnaire de catégorie A désigné par lui pour le représenter, de saisir le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance compétent

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche, proposé pour M. [Q] 3.

, en application de l'article 10 de cette convention, sans préciser sur quel fondement la loi française admettait une telle compétence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 3

L’URSSAF soutient sur le fond que la contrainte est parfaitement fondée en son principe et précise, s’agissant de son montant.