La société KTM GROUP GMBH a, le 18 décembre 2003, formé un contredit de compétence et demande à la Cour de: -infirmer le jugement et déclarer le tribunal de commerce de Lyon incompétent ratione loci

lorsqu'il recherche la nature d'un contrat, est secondaire pour le juge pénal ; que la victime, employé communal, avait pour tâche d'effectuer des travaux d'entretien dans les locaux communaux, de réparation

ne sont pas notoirement compétents comme ne disposant pas de compétences reconnues en matière de construction.

X... pendant cette période ; que celui-ci a fait assigner la caisse, devant le tribunal de grande instance de Paris, en réparation du préjudice qu'il avait subi du fait que ce refus de remboursement était

En ce qui concerne la réparation : 13.

Sur la compétence du juge administratif : 2.

répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits ou des

[J], la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant l'exposition au risque d'amiante et celle de 1 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de formation alors « que si

répressif statuant sur les intérêts civils est compétent pour réparer le dommage causé par l'infraction mais ne peut, sans excéder ses pouvoirs, connaître d'une demande qui ressortit de la compétence

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