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12 992 résultats pour « comptables et comptables agrees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00649

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

la cour d'appel, qui ne s'est pas placée à la date d'octroi du prêt pour apprécier la situation de la débitrice, a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que, dans son commentaire de l'exercice comptable

Source officielle

Page 67 sur 650

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Annonces BODACC8 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, SETUCO

SIREN 312008543Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

24/11/2023

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Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, SETUCO

SIREN 312008543Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

03/11/2023

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Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, SETUCO

SIREN 312008543Greffe du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

05/08/2022

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Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, Setuco, SETUCO

SIREN 312008543TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SCP Pascal Leclerc, Représenté par les Administrateurs Judiciaires Provisoires, Pris en la Personne de Me Masselon et Me Roumezi 6 rue Rouget de Lisle BP 40071 39000 Lons-le-Saunier.

15/10/2021

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Procédures collectives

SOCIETE D ETUDES COMPTABLES D ENTREPRISE SOCIETE D ENTREPRISE DE COMPTABLILITE INSCRITE A L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES REGION DE DIJON SETUCO, Setuco, SETUCO

SIREN 312008543TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 18 décembre 2019, désignant mandataire judiciaire SCP Pascal Leclerc, Représenté par les Administrateurs Judiciaires Provisoires, Pris en la Personne de Me Masselon et Me Roumezi 6 rue Rouget de Lisle BP 40071 39000 Lons-le-Saunier. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Man

25/06/2021

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TA

1ère chambre

DTA_2303046_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Selon l’article 514-1 du règlement du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général : « Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant : /

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303811_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Selon l’article 514-1 du règlement du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général : « Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant : /

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00244_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural ».

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026332

Admin. suprême

13 février 2006

13 février 2006

CCMX Holding, conformément à un protocole d'accord signé entre les parties le 23 juin 2004, dans le secteur des logiciels de gestion à destination des petites et moyennes entreprises et des experts comptables

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00768

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[Z] [T] et la société Etablissement [T] coupables des faits de recours à la sous-traitance sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage entre le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6704cb732f5f3246ff381566

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le 6 novembre suivant, le comptable du service des impôts des entreprises de Paris 8ème (le comptable public) a assigné M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453950.20221212

Admin. suprême

12 décembre 2022

12 décembre 2022

auxquels elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2014, 2015 et 2016 était propre à assurer le recouvrement de ces créances détenues par le Trésor public et devait être acceptée par le comptable

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03215_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Almo Aéro a demandé au tribunal administratif de Rennes de reconnaître le caractère suffisant des garanties qu'elle a offertes au comptable

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619419

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

Claude X..., qui exerçait à titre individuel la profession de comptable, décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1973, dans les rôles de la commune de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01718_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

En premier lieu, la société Hair Cesson soutient que le service vérificateur a réalisé des traitements informatiques à partir des données issues de ses fichiers d'écritures comptables sans avoir respecté

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861091

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

les entreprises de travail temporaire doivent, d'une part, effectuer un versement au moins égal à 0,3 % des rémunérations de l'année de référence à l'organisme collecteur de la branche professionnelle agréé

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064572

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, il y a lieu de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064573

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, il y a lieu de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2302357_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme faute de viser les statuts de l'association 2S2A qu'il agrée ; - il est illégal dès lors qu'il agrée les statuts de la 2S2A

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601160_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un courrier du 9 décembre 2025, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Garonne a demandé à M. et Mme B...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00787

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Agri, aux droits de laquelle est venue la société Etablissements X...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00537_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en matière fiscale sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de dire que la garantie qu'elle a offerte au comptable

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03898_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

sursis de paiement de suppléments d'impôt sur les sociétés, de retenue à la source et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie, doit être acceptée par le comptable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01250

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Or attendu que le rapport du cabinet d'expertise comptable désigné par le comité d'entreprise de la CIDRERIE D'ANNEVILLE, dont se prévaut d'ailleurs l'employeur, indique que pour 2009 :- la progression

Source officielle