la cour d'appel, qui ne s'est pas placée à la date d'octroi du prêt pour apprécier la situation de la débitrice, a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que, dans son commentaire de l'exercice comptable

Selon l’article 514-1 du règlement du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général : « Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant : /

Selon l’article 514-1 du règlement du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général : « Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant : /

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural ».

CCMX Holding, conformément à un protocole d'accord signé entre les parties le 23 juin 2004, dans le secteur des logiciels de gestion à destination des petites et moyennes entreprises et des experts comptables

[Z] [T] et la société Etablissement [T] coupables des faits de recours à la sous-traitance sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage entre le

Le 6 novembre suivant, le comptable du service des impôts des entreprises de Paris 8ème (le comptable public) a assigné M.

auxquels elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2014, 2015 et 2016 était propre à assurer le recouvrement de ces créances détenues par le Trésor public et devait être acceptée par le comptable

contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Almo Aéro a demandé au tribunal administratif de Rennes de reconnaître le caractère suffisant des garanties qu'elle a offertes au comptable

Claude X..., qui exerçait à titre individuel la profession de comptable, décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1973, dans les rôles de la commune de

En premier lieu, la société Hair Cesson soutient que le service vérificateur a réalisé des traitements informatiques à partir des données issues de ses fichiers d'écritures comptables sans avoir respecté

les entreprises de travail temporaire doivent, d'une part, effectuer un versement au moins égal à 0,3 % des rémunérations de l'année de référence à l'organisme collecteur de la branche professionnelle agréé

Pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, il y a lieu de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée

Pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, il y a lieu de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée

Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme faute de viser les statuts de l'association 2S2A qu'il agrée ; - il est illégal dès lors qu'il agrée les statuts de la 2S2A

Par un courrier du 9 décembre 2025, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Garonne a demandé à M. et Mme B...

Agri, aux droits de laquelle est venue la société Etablissements X...

juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en matière fiscale sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales, de dire que la garantie qu'elle a offerte au comptable

sursis de paiement de suppléments d'impôt sur les sociétés, de retenue à la source et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie, doit être acceptée par le comptable

Or attendu que le rapport du cabinet d'expertise comptable désigné par le comité d'entreprise de la CIDRERIE D'ANNEVILLE, dont se prévaut d'ailleurs l'employeur, indique que pour 2009 :- la progression