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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
6a1fbdedcdc6046d47e9a9bb
26 mai 2026
Elle précise qu'il n'y a aucune obligation de présence aux réunions ou aux formations qui sont organisées dans le but d'aider les commerciaux, et qu'aucune permanence n'est imposée aux commerciaux, la
soc
61372302cd5801467740449f
31 mars 1998
général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Chapman freeborn France, les conclusions
civ3
61372161cd580146773f3474
16 janvier 1991
A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.
comm
61372352cd58014677408462
15 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00162
4 mars 2020
162 F-D Pourvoi n° E 17-31.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE
6137239bcd5801467740bf81
18 juillet 2001
d'intérêt économique G 20, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société SNAF routes, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie GAN assurances IARD et de l'entreprise Sudequip, les conclusions
61372365cd58014677409387
30 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cendres, société à responsabilité limitée
cr
61372571cd5801467741dc38
20 décembre 1994
Elvira des fins de la poursuite et a débouté la partie civile de ses demandes, fins et conclusions ; "aux motifs qu'en l'espèce, il est constant que la société dirigée par José Z...
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00364
25 juin 2025
, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 1°/ La société Action développement loisir (ADL) - nom commercial - Espace Récréa - société par actions simplifiée, 2°/ la société L'Ondine, société en
civ2
61372451cd580146774147df
21 octobre 2004
déposées le 6 mai 2002 alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché
DELIBERE 442 1
69e74ce1cdc6046d47ffab73
16 avril 2026
Elle conclut que LA REDOUTE a brutalement rompu leur relation commerciale établie depuis 2014.
61372115cd580146773f0d60
23 janvier 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COLISEE VOYAGES
Loyers commerciaux
6a0cbec9cdc6046d473b1368
19 mai 2026
Aux termes de ses conclusions en réponse n°2 notifiées par RPVA le 21 janvier 2026, la SCI C2MA demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, Vu
6137223fcd580146773fb691
28 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ...
ECLI:FR:CCASS:2021:C200781
9 septembre 2021
relatives à la l'incompétence du juge commercial ; qu'en affirmant qu'aucune conclusion sur la motivation n'a été jointe à la déclaration d'appel de la société Yingli, sans s&
6137239fcd5801467740c2a0
7 mars 2001
Ransac, conseiller, les conclusions de M.
61372355cd580146774086b6
30 juin 1999
suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Silbeau, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale
6137225dcd580146773fc5d8
10 janvier 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société navale transports vinicole Leduc
ECLI:FR:CCASS:2018:C201496
6 décembre 2018
Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant relevé appel d'une ordonnance de référé constatant la résiliation du bail commercial
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100528
8 septembre 2021
Le 11 février 2013, la banque les a assignés en paiement du prêt devant un tribunal d'instance qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce en raison du caractère commercial
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