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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

6a1fbdedcdc6046d47e9a9bb

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle précise qu'il n'y a aucune obligation de présence aux réunions ou aux formations qui sont organisées dans le but d'aider les commerciaux, et qu'aucune permanence n'est imposée aux commerciaux, la

Source officielle
CC

soc

61372302cd5801467740449f

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Chapman freeborn France, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

61372161cd580146773f3474

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372352cd58014677408462

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00162

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

162 F-D Pourvoi n° E 17-31.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Source officielle
CC

civ3

6137239bcd5801467740bf81

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

d'intérêt économique G 20, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société SNAF routes, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie GAN assurances IARD et de l'entreprise Sudequip, les conclusions

Source officielle
CC

comm

61372365cd58014677409387

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cendres, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc38

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

Elvira des fins de la poursuite et a débouté la partie civile de ses demandes, fins et conclusions ; "aux motifs qu'en l'espèce, il est constant que la société dirigée par José Z...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00364

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 1°/ La société Action développement loisir (ADL) - nom commercial - Espace Récréa - société par actions simplifiée, 2°/ la société L'Ondine, société en

Source officielle
CC

civ2

61372451cd580146774147df

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

déposées le 6 mai 2002 alors, selon le moyen, que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69e74ce1cdc6046d47ffab73

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle conclut que LA REDOUTE a brutalement rompu leur relation commerciale établie depuis 2014.

Source officielle
CC

comm

61372115cd580146773f0d60

Cassation

23 janvier 1990

23 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COLISEE VOYAGES

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0cbec9cdc6046d473b1368

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de ses conclusions en réponse n°2 notifiées par RPVA le 21 janvier 2026, la SCI C2MA demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L.145-33 et L.145-34 du Code de commerce, Vu

Source officielle
CC

comm

6137223fcd580146773fb691

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200781

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

relatives à la l'incompétence du juge commercial ; qu'en affirmant qu'aucune conclusion sur la motivation n'a été jointe à la déclaration d'appel de la société Yingli, sans s&

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CC

soc

6137239fcd5801467740c2a0

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Ransac, conseiller, les conclusions de M.

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CC

civ3

61372355cd580146774086b6

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Silbeau, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale

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CC

comm

6137225dcd580146773fc5d8

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société navale transports vinicole Leduc

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201496

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant relevé appel d'une ordonnance de référé constatant la résiliation du bail commercial

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100528

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Le 11 février 2013, la banque les a assignés en paiement du prêt devant un tribunal d'instance qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce en raison du caractère commercial

Source officielle

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