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240 861 résultats pour « condition de moralite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00140

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L'arrêt relève enfin que l'EPIC SNCF mobilités ne justifie pas, pour la période antérieure à 2003, de l'établissement d'un plan de prévention avec les employeurs antérieurs de M.

Source officielle

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CC

civ3

61372289cd580146773fe2ec

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

Z... a vendu à Mlle A... un terrain pour le prix de 400 000 francs payable selon des modalités précisées dans l'acte ; que, par un nouvel acte sous seing privé du 12 décembre 1969, M.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b0d

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

manifester son désaccord sur le moment devant son agresseur ; que Didier Y... conteste la réalité de telle agression de sa part sur la jeune stagiaire et s'attache à démontrer que la réputation et la moralité

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CC

comm

613723a2cd5801467740c4d1

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405389

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

, d'un montant de 180 francs, pour le personnel ouvrier; que voulant voir dans le CMU un complément de salaire, la société Fonderies du Poitou a décidé d'en assurer le versement selon les mêmes modalités

Source officielle
CC

soc

613722fccd580146774040e8

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que, comme l'employeur le faisait valoir, le fait, pour un salarié qui a accepté dans son contrat de travail une mobilité

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a931

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

dénaturé lesdites conclusions en affirmant qu'il n'était pas précisé si cette disposition avait été appliquée dans l'entreprise au cours de l'année 1993, ce qui impliquait qu'elle était parfaitement connue

Source officielle
CC

civ2

613721c8cd580146773f7400

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

X... et Y... d'apprécier les conditions de remise en état de l'appareil ; qu'après avoir préconisé une simple réparation, ils ont modifié quelque temps après leur avis, et conseillé un remplacement du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300809

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Pour réputer non écrite en son entier la clause d'indexation, l'arrêt retient que les parties ayant, dans le bail convenu et signé entre elles, présenté ladite clause comme une condition essentielle et

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2cc

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

investi, cette faculté, que les prévenus reconnaissent avoir été le principal argument de vente pour emporter le consentement des acquéreurs, étant ensuite confirmée dans son principe et dans ses modalités

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161164

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication du ou des documents internes déterminant le cadre juridique et les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00125

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

et manquement à l'obligation de prévention, d'indemnité de préavis et les congés payés afférents, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sur le fondement

Source officielle
CC

civ3

613722d5cd580146774020e0

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

à la bailleresse, la société civile immobilière Les Benoîts (SCI), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cette dernière l'a assignée en annulation du congé; Attendu que la société

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CC

soc

6137267fcd58014677426093

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un accord précis sur les conditions

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CC

cr

61372627cd580146774235e8

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

, l'omission d'une notification effectuée dans ces conditions empêchant le délai d'appel de courir ; qu'il résultait en l'espèce des pièces du dossier que l'ordonnance d'irrecevabilité avait été portée

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89c6cdc6046d473c6bbe

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

inclusion stationnement et de la carte mobilité inclusion invalidité ou priorité ; - dire qu’il a droit aux cartes mobilité inclusion mention « invalidité ou priorité » et « stationnement » ; - statuer

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CC

cr

61372561cd5801467741d374

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

requis, avait prêté serment comme tel avant d'apporter son concours devant la chambre d'accusation; que dès lors la décision attaquée est entachée d'une violation de la loi de nature à la priver des conditions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01250

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Au cours de l'année 2018, le salarié s'est porté candidat au congé de mobilité mis en place dans le cadre d'un accord collectif du 22 juin 2018.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00227

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire de février 2016 à octobre 2017, outre congés payés afférents, alors « que lorsque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00231

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

ou des conditions de travail, le président de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut, à son initiative ou à la suite d'un vote majoritaire favorable

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