La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation paritaire mentionnée au I de l'article L. 1424-42, ainsi que les conditions de recours amiable relatifs aux carences ambulancières définies au I du même article, sont fixées

Article R1424-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation paritaire mentionnée au II de l'article L. 1424-42, ainsi que les conditions de recours amiable relatifs aux carences ambulancières définies au II du même article, sont

Article 64

—

Le fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux agents régis parles dispositions du code général

Article 18

—

Peuvent également être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret, s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations requis pour l'accès à ce corps, les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique

Article L4523-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Code du travail

L'employeur et les chefs des entreprises extérieures prennent respectivement les dispositions relevant de leurs prérogatives pour permettre aux salariés des entreprises extérieures désignés à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie

Article D313-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 65

Code de l'action sociale et des familles

conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à la ou les autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions

Article L4111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36

Code de la santé publique

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat : 1° Le délai dans lequel la commission mentionnée aux I et I bis de l'article L. 4111-2 doit rendre un avis ; 2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée au II de l'article L. 4111

Article Préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 37

Code de la justice pénale des mineurs

Le présent code régit les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des mineurs est mise en œuvre, en prenant en compte, dans leur intérêt supérieur, l'atténuation de cette responsabilité en fonction de leur âge et la nécessité de rechercher

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Code général de la fonction publique

Sans préjudice de l'action pénale ou disciplinaire, la responsabilité financière d'un agent public peut être mise en cause devant la Cour des comptes à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, dans les conditions et selon les modalités

Article L415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 et les personnes mentionnées à l'article L. 412-3 sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions ou de leurs missions

Article 13-1

—

L'exercice de cette fonction peut être pris en compte pour le respect des conditions mentionnées au 1° et 2° ci-dessus.

Article 40-5

—

Une commission, présidée par le vice-président du Conseil d'Etat, est chargée de veiller aux conditions de la réintégration dans la fonction publique des fonctionnaires ayant fait l'objet d'un détachement pour être nommés conseillers ou avocats généraux

Article L80 FA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 30

Livre des procédures fiscales

du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique avancée aux conditions fixées par décret.

Article 11

—

service commun à plusieurs administrations, collectivités ou établissements relevant du présent décret, du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction

Article 35-19

—

Un fonctionnaire qui effectue une mobilité dans un emploi conduisant à pension dans les conditions prévues à l'article L. 511-4 du code général de la fonction publique peut demander le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service

Article L89 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 49

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La pension partielle est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet. Le montant servi varie en fonction de la quotité de travail à temps partiel effectuée.

Article 2

—

publique hospitalière : 1° Occupant ou ayant occupé un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique

Article 20-1

—

Dans les mêmes conditions, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, selon que le magistrat concerné exerce les fonctions du siège ou du parquet, se prononce sur la compatibilité du projet d'exercer une activité libérale ou une

Article L146-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 84

Code de l'action sociale et des familles

publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en position de détachement ; 3° Le cas échéant, des agents contractuels de droit public recrutés par la maison départementale des personnes handicapées

Article L6151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Code de la santé publique

le fonctionnement des établissements dans la région ou le territoire dans lequel il exerce.

Page 67 · 63 151 résultats

← Précédent Suivant →