Lors de la succession, la parcelle fut expressément déclarée par la requérante comme maison de vacances dans l'acte notarié de partage de succession.

lieu, des différentes plus-values induites par la modification du principe constructif des voiles béton, en deuxième lieu, de la plus-value induite par l'élargissement de la section des poutres de reprise

d'un fossé trapézoïdal sur la seule parcelle cadastrée A n° 3455 avec suppression de toute participation financière de M.

Ils soutiennent que : - les travaux qu'ils ont réalisés ne sont pas des travaux d'agrandissement ou de reconstruction, en l'absence de modification du gros œuvre ou d'augmentation de la surface habitable

Il a accordé le 13 juillet 2018 un permis modificatif portant sur une création supplémentaire de surface de plancher de 12,30 m², une modification de l’emprise au sol et un abaissement de la toiture.

plusieurs années et confirment l'absence de construction ou d'implantation.

définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination est modifiée par le projet

Me [U], notaire, a établi la déclaration de succession après le décès d'[E] [J] ainsi qu'un projet de liquidation partage de la succession qui n'a pas été accepté par M. [C] [S].

qu'il s'agissait de fenêtres, la cour d'appel qui a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, a, par ces seuls motifs, sans modifier

B tendant à la suppression ou à la modification des places de stationnement devant sa propriété.

B... a accepté, pour son père seulement, une succession sous bénéfice d’inventaire.

Pour caractériser une modification du contrat de travail, les modifications doivent affecter un élément du contrat ayant fait l'objet d'un accord exprès des parties. Le temps de travail.

Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

qui préconisent la conservation du patrimoine agricole et dont le DOG impose qu'avant toute extension de l'urbanisation, une analyse préalable de la pérennité des exploitations concernées par la suppression

d'affaires de nature à compromettre la survie de l'entreprise, soumise dans le cadre d'une procédure collective à un plan de redressement dont les modalités ne pourront être respectées, et à provoquer la suppression

juin 2OOO, le tribunal d'instance de Toulouse a condamné les époux Y... à procéder à leurs frais à la réduction du tilleul jusqu'à une hauteur de 4,5O m par rapport au sol d'implantation, et à la suppression

de volumes ; que les plans joints à la déclaration le 13 mars 2009 concernant la façade nord ne font apparaître clairement aucune modification de cette façade en surélévation, contrairement à ce qui a

des parcelles [...] et [...] et que l'escalier extérieur n'a pas été supprimé ; que pourtant, M. et Mme E... avaient demandé au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, notamment, d'ordonner la suppression