Codes de loi français

Article R522-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 85

Lorsqu'un associé coopérateur, inscrit sur le fichier mentionné à l'article R. 522-2, ne peut plus être joint par la coopérative ou l'union, pendant une durée fixée par les statuts, il peut être radié selon des modalités prévues par les statuts.

Article 3

Les statuts de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété annexés au présent décret sont approuvés.

Article 4-7

Les recrutements par concours peuvent être ouverts par spécialité dans les conditions prévues par les statuts particuliers.

Article 68

Au sein de chaque pôle, est constitué, conformément aux présents statuts, un conseil de pôle.

Article 4

Pour l’application du présent statut, aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes.

Article 23

Les statuts particuliers déterminent les conditions d'accès aux divers emplois ainsi que les conditions de stage.

LEGIARTI000039071574

Le président de l'UPHF participe aux conseils d'administration des établissements-composantes dans les conditions fixées par leurs statuts.

Article D214-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 39

Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation de la SICAF sont conformes aux dispositions prévues dans les statuts de la SICAF.

Article R173-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 97

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf stipulation contraire des statuts.

Article R1261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

La structure d'accueil des corps est dirigée par un responsable désigné dans les conditions prévues par ses statuts.

Article R361-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 89

Les fonds de mutualisation subordonnent dans leurs statuts ou leur règlement intérieur l'indemnisation des agriculteurs aux exigences suivantes :

Article R941-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

Les institutions de gestion de retraite supplémentaire sont régies par les dispositions du présent chapitre ainsi que par leurs statuts.

Article R814-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

La Commission nationale d'inscription et de discipline procède aux modifications de la liste qui résultent de celles des statuts.

Article 27

Les dispositions des articles L. 223-19, L. 223-20, L. 225-38, L. 225-39, L. 225-86, L. 225-87, L. 227-10 et L. 227-11 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre la société coopérative et ses membres lorsqu'elles ont pour

Article 9

Le conseil d'administration délibère sur la convention d'objectifs et d'engagements proposée par le président de l'université Paris-Saclay.

Article R241-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01

La demande est accompagnée des pièces suivantes : 1° Un exemplaire des statuts de la société, signé par tous les associés de la société ou par un mandataire muni d'un pouvoir ; 2° La liste des associés avec indication, selon le cas, de leur qualité, et

Article D245-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 73

indiquent pour chacun des éléments de la prestation de compensation attribués : 1° La nature des dépenses pour lesquelles chaque élément est affecté, en précisant, pour l'élément lié à un besoin d'aides humaines, la répartition des heures selon le statut

Article 1

Le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à : 1° 1,96 % pour les cotisations mentionnées au a du B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut susvisé, dont

Article R4133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

ou formations rattachées autres que la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission d'avancement du corps, de la force armée ou de la formation rattachée d'accueil, prévue à l'article L. 4136-3 ou par les statuts

Article R322-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 39

Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directoire sont inopposables aux tiers. Le directoire délibère et prend ses décisions dans les conditions fixées par les statuts.