Ces dispositions n'ouvrent pas droit à exécution forcée par voie de saisie ; la créance n'est pas certaine car l'obligation de support des frais dépend de faits futurs et variables.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

à l'encontre de l'ASL [Localité 14] Dufour, ni que l'ASL dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à son encontre.

l'exception de compensation et rejeter par voie de conséquence les demandes ainsi formées, la cour d'appel a retenu que le centre commercial, maître de l'ouvrage, pouvait se prévaloir d'un principe de créance

, d'une créance certaine ; qu'en reprochant à la banque de ne pas avoir opposé à la société Rover l'exception de compensation entre la créance de cette société sur la société X... et la créance que la

constituent une créance certaine, liquide et exigible. / Le syndicat des copropriétaires invoque un arriéré de 5 741, 87 euros au 31 mai 2011, attesté par l'extrait du grand livre propriétaire à cette

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Que le débiteur, touché, n'a pas comparu à l'audience, que le Tribunal, en conséquence n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard des créances

Que le débiteur, touché, n'a pas comparu à l'audience, que le Tribunal, en conséquence n'a pas été destinataire d'éléments permettant d'identifier l'existence d'un actif disponible au regard des créances

[N] créancier de la somme réclamée dans le cadre de la saisie-attribution, l'arrêt de la Cour de Cassation constituait un titre exécutoire la rendant titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Le tribunal constate donc que la banque est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de LOUFIX.

ou en partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier. () ".

à la commission de poursuivre sa mission ; elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, les créances