Par décision en date du 3 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 3 avril 2026

X... avait soutenu que l'absence d'exécution des prestations résultait de ce que l'établissement loué avait fait l'objet d'une décision de fermeture administrative pour non-respect de la réglementation

Le 19 avril 2026, le préfet de l'Isère a ordonné le placement de [R] [O] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, le premier étant irrecevable et le second n'étant

Par décision de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du 5 juin 2014, l'accord collectif d'entreprise partiel portant sur le contenu du

des condamnations civiles qu'elle a prononcées ; qu'en retenant sa compétence pour se prononcer sur la prescription de l'exécution du chef civil de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 21 février 2008

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR écarté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Meritor et d'AVOIR fait injonction aux parties de conclure au fond ; AUX

, à lui payer les sommes suivantes : - 19.533,04 euros au titre de l'intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 21 janvier 2023, dont 1.409,43 euros au titre de la clause pénale, outre

X..., titulaire de plusieurs brevets d'invention, des diverses formalités relatives à ceux-ci et a réclamé le paiement de la somme de 225 176,08 francs représentant le paiement des honoraires restant dus

Mme [P] à lui verser diverses sommes au titre de la rupture abusive du contrat d'apprentissage alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de transmettre le contrat d'apprentissage, avant son début d'exécution

un syndicat ; que, par suite, en écartant les dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail et en affirmant que les réclamations du salarié devaient être examinées dans le cadre général d'exécution

sur l'action publique, l'arrêt attaqué énonce que les actes d'investigations patrimoniales en vue de procéder à des saisies pénales ne sont pas des décisions sur l'action publique et n'entrent donc pas

X... alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui à la suite, l'application ou l'exécution

Mme X... de leur action en revendication de propriété et dit que l'Etat français et la commune étaient propriétaires des parcelles revendiquées ; que la commune a ensuite demandé à un juge de l'exécution

Par décision du 19 avril 2026, le préfet de la Savoie a ordonné le placement de [J] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 avril 2026.

multiples vols à main armée commis pour certains avec séquestration, causent, par leur gravité, les circonstances particulières de leur commission et le préjudice qu'ils ont provoqué, un trouble exceptionnel

Bernardo A... dans le but d'alimenter le jeu en escomptant les chèques de celui-ci par la remise de plaques ; par ailleurs que doit être légalement approuvée, pour les motifs qu'elle énonce, la décision

du contrat de travail, tout en relevant par ailleurs que les décisions de l'autorité préfectorale litigieuses avaient été annulées par la juridiction administrative, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ne pouvait être accordée lorsque ces fonctions étaient exercées par un fonctionnaire ne relevant

Par exception, sont adoptées à l'unanimité des actionnaires les décisions sur l'augmentation des actionnaires et sur le changement d'enseigne ».