Ce dernier a interjeté appel le même jour à 22 heures 39 en adressant au greffe de la cour, par l'intermédiaire de son avocate, une déclaration d'appel motivée.

[E] a interjeté appel le 16 avril 2024 à 7 heures 07 en adressant au greffe de la cour, par l'intermédiaire de son avocate, une déclaration d'appel motivée.

à une déclaration préalable (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 04 mai 2026 à 12h 04, Monsieur [W] [L] a formé appel de cette ordonnance.

, il a, par l'intermédiaire de son avocat, fait parvenir au greffe une nouvelle déclaration d'appel ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'ordonnance énonce que la déclaration d'appel,

[H] [S] en date du 20 novembre 2025 à 15 h 08 notifiée à 15 h 14 à MME LA PREFETE DE L'AISNE ; Vu l'appel interjeté par MME LA PREFETE DE L'AISNE par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de

La société a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de cette prise en charge, laquelle a implicitement rejeté son recours.

Le 2 mars 2017, la société n'ayant pas eu connaissance de la décision de la commission de recours amiable, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Sud Finistère aux fins de voir déclarer

fiscales, 385, 386 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré

unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er mars 1999) d'avoir déclaré

a été envoyée que pour information et qu'elle ne lui ouvrait aucun recours. 10.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux. ».

Sur l'appel de l'accusé et du ministère public, la cour d'assises du Val-de-Marne, statuant en appel, par arrêt du 5 juin 2020, a déclaré irrecevables les moyens de nullité soulevés par l'accusé, l'a déclaré

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation et trafic de stupéfiants, blanchiment, importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la réparation du préjudice soumis à recours

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 2020), la CPAM de la Loire Atlantique a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par M.

d'utilité publique ; que l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Marseille privera