X... pouvait accomplir certaines des tâches effectuées dans le cadre des trois emplois à caractère administratif dont ils ont constaté l'existence, fût-ce après transformation et/ou aménagement du temps

défini par les signataires de la convention collective des banques, qu'il y a eu une situation de fait voulu par les parties pendant plusieurs années, et enfin que les salariés ont été remplis de leurs

mis en œuvre par la Société LBC dans le cadre de l’exécution de ses travaux et dire si ces moyens apparaissaient suffisants au regard de l’ampleur de la tâche à réaliser et du calendrier imparti à cet

que des articles 650 et suivants de la charte du football professionnel ; 3°/ qu'en se bornant à relever que l'une des missions principales du poste de préparateur physique est comprise dans la définition

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 4, du Code pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000, tendant à préciser la définition

la notion d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers établissements puisque celle-ci constitue l'une des définitions du second critère ; qu'il est, d'autre part, en soi

, soit contractuellement, soit unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction ; cependant que la société employeur avait fait valoir que des objectifs parfaitement réalistes

activités principales ; qu'il faisait également valoir que la société MLNC était uniquement intervenue en tant qu'audit et conseil en optimisation fiscale financière et patrimoniale dans le cadre

de la mission ci-dessus définie, rechercher tous éléments techniques et de fait afférents à la gestion économique et financière de la société en vue de la détermination de la valeur des droits sociaux

Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [Z] occupait un poste de responsable de formation produits, statut cadre.

les causes étaient jugées séparément" (point 83) ; l'identité de fait suppose une implication de tous les codéfendeurs dans la survenance des faits litigieux, tandis que l'identité de droit peut être définie

est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements ci-dessous : (…) 3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis

de son activité professionnelle d'ostéopathe, ni même rechercher si les actes accomplis par le prévenu dans le cadre de ses fonctions professionnelles tels qu'ils avaient été reconnus par la mise en examen

celle-ci, doit bénéficier pour cette activité de la législation du travail dans ses rapports avec l'entreprise l'occupant ainsi, peu important que ledit gérant ait pris une qualité de commerçant dans le cadre

légale au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'AMPAD avait fait valoir qu'il ressortait de sa mission première, telle qu'elle était au demeurant définie

unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-17 et 593 du Code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif déclare recevable la constitution de partie civile de l'UNADFI dans le cadre

par les investigations contestées n'a pas pour effet d'invalider les perquisitions et les saisies subséquentes ; qu'au surplus les poursuites sont fondées sur l'examen des documents prélevés dans le cadre

; "aux motifs adoptés des premiers juges que l'intéressé a été interpellé alors qu'il faisait l'objet de recherches pour insoumission ; que le contrôle de son identité est donc intervenu dans le cadre

X..., VRP, n'était pas celle de représentation, telle que définie par le contrat comme portant sur le secteur du sud-ouest de la France, mais qu'il avait eu pour principale activité l'implantation de la

et de prime de vacances, alors selon le moyen, d'une part, que la convention collective régissant les entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, ne vise, par définition