Codes de loi français

Article R15-33-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

La notation établie par le procureur général près la cour d'appel de Paris est portée directement à la connaissance de l'agent des douanes habilité qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la

Article R335-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Des conventions passées entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et le gestionnaire du réseau de transport français approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans un délai de deux mois à compter du dépôt de

Article 28

Le Conseil se prononce dans le délai de huit jours par une déclaration motivée.

Article R313-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 91

Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre de l'intérieur :

Article R175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96

Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :

Article 109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant.

Article R543-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 39

Le préfet statue sur les demandes d'agrément dans un délai de quatre mois.

Article 1477

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

L'expiration du délai d'arbitrage entraîne la fin de l'instance arbitrale.

Article 121

prévu aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce ; 2° Qu'ils fixent des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011 en application de l'accord conclu conformément à l'article 21 de

Article 34

Ce délai ne peut excéder un mois à compter de la notification officielle du résultat de l'épreuve.

Article 58

A l'issue de ce délai, les dispositions du IV de cet article s'appliquent aux fonctionnaires qui n'ont pas fait usage de leur droit d'option.

Article R40-38-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Le magistrat compétent fait connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Article 4

-Lorsque l'information nécessaire au titre du présent arrêté est contenue dans le rapport de sécurité, l'étude de danger ou tout document exigé au titre de la prévention, la réglementation spécifique du type d'installation fixe les délais de remise de

Article R312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Celui-ci dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour donner son avis sur la demande d'autorisation de coupe.

Article L626-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54

Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Article R138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 58

Lorsque cette décision prononce une pénalité, elle en motive le principe et le montant et indique également le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours. Le comité communique sa décision à l'organisme de recouvrement compétent.

Article R533-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Elle transmet son avis à l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.

Article R332-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 26

le cas échéant, dans un délai qu'elle fixe.

Article L3313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

L'accord d'intéressement est déposé auprès de l'autorité administrative compétente dans un délai et selon des modalités déterminés par voie réglementaire.