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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723cfcd5801467740e787

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

société, intervenant en qualité de marchand de biens, s'était engagée à revendre l'immeuble dans un délai de quatre ans ; que l'administration fiscale, estimant que la taxation devait porter sur la valeur

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00883

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[V] ont été supposément commis jusqu'en 2011, soit à une époque où la confiscation en valeur ne pouvait consister qu'en une condamnation pécuniaire pour un montant équivalent à la valeur du bien n'ayant

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CC

cr

613725e7cd580146774216bd

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

A s'est dessaisie d'une participation de 90 % du capital social de BPM UK d'une valeur de 2 077 297 francs cédée pour 2 600 000 francs, réalisant ainsi une plus-value de 522 703 francs pouvant être ramenée

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CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01721

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Christian Y... et Mme Nicole X..., son épouse, ont acquis une propriété bâtie située à Toulon (Var), Quartier La Loubière, [...] ; que, suivant avis de France Domaine en date du 26 octobre 2015, la valeur

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CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01723

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Patrick Y..., cet immeuble encourt la confiscation en valeur, conformément à l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal ; qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation de la valeur de ce bien aurait pour

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5ea

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Arlette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de complicité d'organisation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100283

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

à la date à laquelle elle a statué correspondait à sa valeur « à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation », la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00097

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

rappel de TVA auquel elle a été soumise au titre de la période du 15 mars au 31 juillet 2011, alors « que l'administration des douanes est compétente pour procéder au recouvrement de la taxe sur la valeur

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CC

comm

61372119cd580146773f0f4b

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

X... en qualité de syndic de son règlement judiciaire, a condamné la société Eguitrans à terminer le transport dans le délai d'un mois et, à défaut de l'avoir fait, à payer la valeur de remplacement de

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CC

cr

CAYENNE, du 19 juin 1995, qui, dans les poursuites engagéesc/Claudy B

61372569cd5801467741d831

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

où elle demeure - à la suite de l'accident de circulation dont elle a été victime et dont le premier nommé a été déclaré ultérieurement responsable - la somme de 2 923 nouveaux cruzados ou sa contre-valeur

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CA

1ère Chambre

6268de1bb6a90a057d2a5b07

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Sci AMC le 22 mai 2008, la valeur des parts sociales s'en est trouvée également surévaluée à son détriment.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1cb6a90a057d2a5b09

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

le 22 mai 2008, la valeur des parts sociales s'en est trouvée également surévaluée à son détriment.

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CA

1ère Chambre

6268de1cb6a90a057d2a5b11

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

, la valeur des parts sociales s'en est trouvée également surévaluée à son détriment.

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CA

2ème CH - Section 2

5fd9638d920ba84eb95027dc

Appel

11 février 2020

11 février 2020

6] Représenté par Me Carole DUBOIS-MERLE de la SCP CDM, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : Madame [Z] [V] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 9] (MAROC) de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300446

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

[A] propose "de fixer le loyer à la date du 31 août 2005 à la somme de 230 ?

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073c6cdc6046d47695ca3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il conteste les évaluations communiquées par l'appelante et indique que ses propres recherches sur le site «'immo data'» démontrent une valeur de 10 000 euros au mètre carré.

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TA

4ème Chambre

DTA_2409428_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 1499 du même code, dans sa version applicable à la date du litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00184

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

L'expert a déposé son rapport, fixant la valeur des droits sociaux à une certaine valeur, dont M. [F] a poursuivi le recouvrement. 5.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100233

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

était sur le compte litigieux, sans examiner même sommairement la pièce 11 produite par Mme X... et de laquelle il ressortait qu'à la date du 11 janvier 1999, moins de trois mois avant la date retenue

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00173

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat, ce qui exclut de retenir la date de conclusion du contrat ; que, dès lors, en fixant à la date de conclusion des contrats litigieux le point de

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