AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723cfcd5801467740e787
18 décembre 2001
18 décembre 2001
société, intervenant en qualité de marchand de biens, s'était engagée à revendre l'immeuble dans un délai de quatre ans ; que l'administration fiscale, estimant que la taxation devait porter sur la valeur
Source officiellePage 67 sur 8872
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00883
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[V] ont été supposément commis jusqu'en 2011, soit à une époque où la confiscation en valeur ne pouvait consister qu'en une condamnation pécuniaire pour un montant équivalent à la valeur du bien n'ayant
Source officielle