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32 955 résultats pour « date du cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723c1cd5801467740dbe4

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

sollicité, outre sa caution, celles de MM.

Source officielle

Page 67 sur 1648

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CC

cr

6137262acd58014677423706

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

El Hachemi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 3 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et extorsions commises

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df87bbdbdd86396f38fe5

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle estime que l'engagement litigieux est à tout du moins proportionné à la date à laquelle la caution a appelée en paiement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c367

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

de la somme de 500. 000, 00 F (76. 224, 50 €) en principal, - par acte sous seing privé en date du 26 août 1996, chacun des époux X... s'est porté caution solidaire de la société Nemodis à hauteur de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100482

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

I..., pour la date, la mention "bon pour caution solidaire" et la signature ; qu'il ajoute que si, en principe, l'acte de caution qui n'est pas intégralement écrit de façon manuscrite par la caution est

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411fad

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

que la convention de compte-courant s'est poursuivie ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement du solde débiteur du compte à la date de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00239

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

(la société), garantis notamment par le cautionnement solidaire de M. W.... 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00706

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

(la société), garantis notamment par le cautionnement solidaire de M. K.... 2.

Source officielle
TJ

Référés

69d82722cdc6046d47b2b526

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 05 mars 2026, la SCI [L] ET FILS a assigné Monsieur [I] [Y] en qualité de caution de la SARL A.M.S. devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 septembre 2019, la Banque a informé la caution de l'ouverture d'un redressement judiciaire en date du 17 septembre 2019, rappelant à M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

665eae8fb5277b000889427b

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de caution de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101225

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

solidaires s'apprécie au regard des biens et revenus de chacune d'entre elles à la date de leur engagement ; qu'en l'espèce, en se déterminant au regard des biens et revenus cumulés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00032

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le droit à la dispense cesse à compter de la date du jugement ouvrant la procédure. 22.

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741dac1

Cassation

12 juin 1995

12 juin 1995

Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 11 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'atteintes à l'égalité et à la liberté

Source officielle
CC

comm

6137232dcd58014677406701

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

au terme de leur cautionnement ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes contre les cautions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les engagements des cautions naissent

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4afcdc6046d479c5f64

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 9 septembre 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a mis M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4b2cdc6046d479c5fb2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 18 juillet 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a mis M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

637dc78f14982305d4c1fdf9

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par acte sous seing privé en date du 4 mars 2010 la SA Crédit Logement s'est portée caution des engagements de M. [K] au titre des deux contrats de prêts.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100159

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Faute de règlement des échéances du prêt par la débitrice principale, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis le 1er octobre 2020 assigné en paiement les cautions, mariées depuis le [Date mariage

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dd7aa9548223b2c7abb4e7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par acte de caution solidaire en date du 8 novembre 2022, Madame [B] [U] s'est portée caution des engagements du bail consenti.

Source officielle