Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 489 résultats pour « decision rendue apres cassation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 30-5
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article 20-5
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article 10-2-3
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article 10
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article 10-4
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article 1241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :
Article L241-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 24
Les rapports, les avis et les recommandations du conseil d'évaluation de l'école sont rendus publics.
Article 11
Dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du préfet de région, le gestionnaire de réseau compétent notifie aux demandeurs concernés, selon leur situation à la date de saisine du préfet, soit une proposition de raccordement
Article 10
Le demandeur doit joindre à cette demande : 1° Copie du dernier avis d'imposition, s'il y a lieu, ou de toute pièce ayant pour objet de justifier des ressources ; 2° Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours ;
Article 13
Les agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé reconnus travailleurs handicapés par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles et
Article 15
L'avis rendu par la commission est joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste.
Article 4
En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé favorable ou son visa est réputé rendu.
Article R557-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33
Un échantillon est conservé jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, aux fins d'expertise judiciaire, par l'entité en charge des examens, des analyses ou des essais, dans des conditions de stockage garantissant la conservation optimale de son
Article R162-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12
à la prise en charge d'un acte en application des dispositions de l'article L. 162-1-24 ou en modifier la valorisation unitaire maximale : 1° Pour un motif de santé publique, si un produit nécessaire à la réalisation de l'acte fait l'objet d'une décision
Article L262-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre territoriale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies. La procédure est contradictoire.
Article L272-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre territoriale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies. La procédure est contradictoire.
Article R921-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47
Sur demande motivée de l'une des organisations de producteurs ou de l'un des membres du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1, ou sur décision du ministre rendue dans un délai de deux mois, le sous-quota non affecté et versé à la réserve nationale
Article R621-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85
Le budget comprend notamment : 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat ou de l'Union européenne ; b) Les remboursements d'avances et de prêts ; c) Le produit des redevances pour services rendus ; d) Le produit des ventes, travaux et prestations ;
Article L420-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11
Ce décret détermine également le siège et le ressort de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces juridictions.
Article L3214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
Sous réserve des restrictions rendues nécessaires par leur qualité de détenu ou, s'agissant des personnes faisant l'objet de soins en application de l'article L. 3214-3, par leur état de santé, les articles L. 3211-3, L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-8,
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